MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 96bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de Promotion sociale tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative aux statuts administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces établissements et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements;

Vu le protocole du 18 janvier 1999 de comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, l'Institut de Promotion sociale de Marche, ci-après dénommé l'établissement A, est fusionné à la date du 1er janvier 1999 avec l'institut d'enseignement de Promotion sociale de Jemelle, ci-après dénommé l'établissement B.

Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis, § 2, 1° du décret du 16 avril 1991 précité.

Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation du nouvel établissement.

Art. 4.Le membre du personnel qui, à la date de la fusion est nommé à titre définitif dans la fonction de surveillant-éducateur, est chargé des attributions d'éducateur-économe du nouvel établissement autonome.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 1999.

Le Ministre chargé de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE