MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à des représentants des membres du personnel et à des représentants des parents une dérogation aux conditions d'éligibilité pour siéger au conseil de participation prévu par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 69;

Vu les demandes d'application de l'article 69, § 3, 1er alinéa et § 5, 5e alinéa du décret précité;

Considérant que dans certains établissements scolaires tous les membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical et/ou tous les parents ou personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur sont membres de droit du Pouvoir organisateur, Arrête :

Article 1er.La dérogation visée à l'article 69, § 3, 1er alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est accordée aux représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical des établissements suivants : - Ecole Beth Aviv, avenue Molière 123, à 1190 Bruxelles; - Institut de Rythmique Jacques-Dalcroze, rue H. Wafelaerts 53, à 1060 Bruxelles.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 69, § 5, 5e alinéa, du décret précité est accordée aux représentants des parents des élèves et des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait des élèves mineurs fréquentant l'établissement scolaire suivant : - Ecole Beth Aviv, avenue Molière 123, à 1190 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 4 septembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX