MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 relatif au programme et à l'organisation par les institutions universitaires de l'examen de maîtrise de la langue française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 16, alinéa 5, inséré par le décret du 25 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1997 relatif au programme et à l'organisation par les institutions universitaires de l'examen de maîtrise de la langue française;

Vu l'avis collégial des Recteurs des institutions universitaires du 7 juillet 1998;

Vu l'avis du Conseil Interuniversitaire de la Communauté française du 23 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1987 et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il convient de permettre dès le 1er août 1998 aux étudiants qui ont réussi l'épreuve relative à la maîtrise suffisante de la langue française organisée par une Haute Ecole, et remplissant par ailleurs les autres conditions d'accès, de pouvoir s'inscrire dans une institution universitaire organisée ou subventionnée par la Communauté française dès la rentrée académique 1998-1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 relatif au programme et à l'organisation, par les institutions universitaires, de l'examen de maîtrise de la langue française est complété par l'alinéa suivant : « L'institution universitaire notifie les résultats de l'examen visé à l'alinéa 1er à l'étudiant visé à l'alinéa 2 au plus tard le 15 octobre »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots « et dans toutes les Hautes Ecoles » sont ajoutés.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivantes : «

Art. 4.Est réputé avoir satisfait à l'examen de maîtrise de la langue française, l'étudiant qui, au 1er octobre 1997, a réussi une année d'études conduisant aux grades académiques prévus à l'article 6, §§ 1er à 3, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, dans une institution universitaire ou une année d'études conduisant aux grades visés aux articles 15 et 18 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, dans une Haute Ecole ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1998.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales, W. ANCION