MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1^{er, telle que modifiée;}

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, tel que modifié;

Vu le protocole du 27 mai 1997 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de Secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1^er;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, a sorti ses effets le 5 janvier 1991;

Considérant que la Directive du Conseil des Comrnunautés européennes du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles et complétant la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, a sorti ses effets le 18 juin 1994;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 1997, Arrête :

Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, prirnaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, entre les alinéas 7 et 8, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit : « Considérant que la Directive du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles et complétant la Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, a sorti ses effets le 18 juin 1994. » Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 18 juin 1994.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION