MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat modifiée par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 27 décembre 1993;

Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83, alinéa 1er, modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1996;

Vu le protocole du Comité du secteur IX du 15 mai 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1997, Arrete :

Article 1er.Dans l'article 4, 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, les mots "l'Administrateur général de l'Organisation des Etudes" sont remplacés par les mots "le Directeur général adjoint de la Direction générale de l'Organisation des Etudes".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX