31 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant délégation de certains pouvoirs à la directrice du centre des médias, Mme Rita Bertemes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 54, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment l'article 69 et l'article 86;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 31 octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les même délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, sont accordées à Madame Rita Bertemes en sa qualité de directrice du Centre des Médias pour ce qui concerne ses attributions.

Les conditions et modalités d'exercice de ces délégations sont applicables mutatis mutandis.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 12 avril 2002 portant délégation de certains pouvoirs au directeur du Centre des Médias, Monsieur André Sommerlatte, est abrogé par le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 31 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ