Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 octobre 2002

Accès rapide:

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 31/10/2002 pub. 27/06/2003 numac 2002033108 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant délégation de certains pouvoirs à la directrice du centre des médias, Mme Rita Bertemes
^