31 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.6.7, alinéa 2, inséré par le décret du 29 octobre 2021;

Vu l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, modifié par l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 et par l'Accord de coopération du 28 octobre 2021, l'article 2bis, § § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'utilisation du COVID Safe Ticket (CST) en application de l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) est limitée au 31 janvier 2022; que la nécessité d'envisager des mesures qui soient adaptées de la manière la plus adéquate possible à la situation épidémiologique évoluant rapidement exige de prendre des décisions sur la base des données actuelles; que les indicateurs énumérés à l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 2, du décret du 1er juin 2004 et destinés à l'évaluation d'une situation épidémiologique préoccupante sont examinés sur la base des données les plus actuelles possibles; que les connaissances les plus récentes qui ont été présentées au cours de la réunion du comité de concertation du 21 janvier 2022 sous-tendent les mesures décidées; que la situation épidémiologique reste extrêmement préoccupante en région de langue allemande; qu'il faut d'urgence maintenir les mesures en vue de protéger la santé publique, d'éviter une surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie sociale dans les conditions les plus sûres possibles; que le variant Omicron du coronavirus (COVID-19) est dominant en région de langue allemande et que ce variant est encore bien plus contagieux que le type sauvage du virus et ses variants apparus jusqu'à présent; qu'en conséquence, le virus circule encore plus rapidement au sein de la population; que pour les raisons précitées, l'utilisation du CST devrait être maintenue pour une durée supplémentaire de trois mois;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant l'évaluation du Risk Assessment Group (RAG) du 26 janvier 2022, en application de l'article 10.6.7, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er juin 2004 et en application de l'article 13bis de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021;

Considérant qu'au 26 janvier 2022, le taux d'incidence des nouvelles infections par le coronavirus (COVID-19) sur sept jours était de 2 190 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; que le taux d'incidence des nouvelles infections par le coronavirus (COVID-19) sur quatorze jours était de 3 043 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; qu'au 1er janvier 2022, le taux d'incidence s'élevait à 357 nouvelles infections par 100 000 habitants; que ce taux d'incidence déjà élevé a presque décuplé depuis lors;

Considérant qu'au 27 janvier 2022, le taux d'incidence sur quatorze jours était de 4 766 nouvelles infections par 100 000 habitants pour toute la Belgique; que, par conséquent, le taux d'incidence en région de langue allemande se situe, il est vrai, un peu en dessous de la moyenne belge; que les taux d'incidence n'ont cependant jamais été aussi élevés depuis l'apparition de la pandémie;

Considérant que la proportion de tests positifs réalisés du 17 au 23 janvier est passée à 53,8 % en région de langue allemande, alors qu'elle est de 45,6 % au niveau national; que la proportion de tests positifs en région de langue allemande a même encore augmenté ces dernières semaines et reste à un niveau nettement plus élevé que dans le reste de la Belgique; que ce taux record est à mettre en rapport avec la propagation du variant Omicron;

Considérant que la proportion de personnes ayant bénéficié d'une primo-vaccination complète s'élève, en région de langue allemande, à 69 % de l'ensemble de la population; que le taux de vaccination moyen pour l'ensemble de la Belgique, à savoir 77 %, est nettement plus élevé qu'en région de langue allemande; que le nombre de vaccins administrés en région de langue allemande augmente peu; qu'ainsi, 31 % de la population de la région de langue allemande n'a toujours pas bénéficié d'une primo-vaccination complète; que les personnes non vaccinées courent un risque accru de développer des formes graves de la maladie;

Considérant qu'au 24 janvier 2022, treize personnes étaient hospitalisées en région de langue allemande en raison d'une infection par le coronavirus (COVID-19); que le nombre de patients traités en milieu hospitalier pour une infection par le coronavirus (COVID-19) a ainsi été multiplié par trois depuis le 21 janvier 2022; que la tendance actuelle indique une nouvelle augmentation des hospitalisations; qu'au 24 janvier 2022, deux personnes étaient traitées en soins intensifs; que le taux d'occupation des lits en soins intensifs reste constant en région de langue allemande; que les lits de soins intensifs dans les hôpitaux de la région de langue allemande sont souvent saturés; que l'un des deux hôpitaux de la région de langue allemande ne dispose pas d'un service de soins intensifs; que les patients doivent dès lors être transférés dans d'autres hôpitaux; que le nombre réel de patients en soins intensifs provenant de la région de langue allemande est de ce fait plus élevé;

Considérant que les évolutions graves de la maladie, en plus d'induire une pression sur les hôpitaux, représentent un poids supplémentaire pour le système de soins de santé d'une manière générale; que le nombre d'évolutions graves de la maladie, malgré une évolution de la maladie en général plus légère dans le cas d'une infection par le variant dominant Omicron du coronavirus (COVID-19), reste très élevé du fait du grand nombre d'infections;

Considérant que l'utilisation du CST en région de langue allemande a manifestement contribué à limiter la propagation du virus et, en particulier, la saturation du système de soins de santé;

Considérant que les mesures actuellement appliquées contribuent dès lors clairement à éviter une saturation du système hospitalier, notamment en région de langue allemande;

Considérant qu'il ressort de cette évaluation que la situation épidémiologique en région de langue allemande continue de justifier l'application du COVID Safe Ticket dans certains secteurs afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) et ses conséquences;

Considérant qu'une infection par le variant Omicron n'entraine pas nécessairement le développement de formes graves de la maladie, notamment et en particulier chez les personnes vaccinées ou guéries;

Considérant qu'il convient de ne pas restreindre inutilement l'accès aux lieux et évènements soumis à la présentation du CST pour les personnes dont il peut être attendu qu'elles présentent un risque moindre de développer des formes graves de la maladie;

Considérant que pour limiter ce risque, il est possible d'influer tant sur le risque de contamination dans le lieu que sur le risque pour les personnes qui le fréquentent de développer des formes graves de la maladie;

Considérant que, pour ce qui est du risque de contracter la maladie dans ces lieux et lors de ces évènements, et de développer une forme grave de la maladie, il est aussi possible d'agir sur l'exposition au risque de contamination;

Considérant qu'une personne présentant un test négatif contribue à cet égard à réduire le risque de contamination et, partant, à protéger le système de soins de santé d'une saturation;

Considérant que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) a des répercussions économiques et sociales, ce qui signifie que l'accès à des évènements sociaux et culturels doit être maintenu;

Considérant que l'offre proposée par des établissements et évènements culturels doit soutenir la santé psychique et le bien-être de la population;

Considérant que la préservation de ces secteurs doit toutefois tenir compte de la situation épidémiologique en région de langue allemande et particulièrement de la propagation du coronavirus (COVID-19);

Considérant que l'importance des secteurs concernés du point de vue social et économique nécessite d'adopter des mesures qui permettent de combiner la préservation de ces secteurs et la prévention du risque sanitaire lié à l'occupation trop importante des lits hospitaliers par des patients atteints d'une infection par le coronavirus (COVID-19);

Considérant qu'il est dès lors judicieux de ne continuer à prendre des mesures de prévention que si c'est nécessaire pour protéger la santé publique et pour éviter une surcharge du secteur de la santé;

Considérant que le CST contribue à soulager le secteur de la santé, même s'il ne peut empêcher totalement une infection par le coronavirus (COVID-19);

Considérant qu'il convient de ce fait de prolonger l'utilisation du COVID Safe Ticket afin de réduire au minimum le risque de contamination des personnes insuffisamment protégées eu égard au nombre d'infections toujours plus élevé et, parallèlement, de permettre l'organisation d'évènements ou de pouvoir maintenir le fonctionnement de tels établissements;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2021, les mots « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2022 ».

Art. 2.Conformément à l'article 10.6.8 du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'évaluation menée par le Risk Assessment Group ainsi que le présent arrêté sont, dès l'adoption de celui-ci, transmis au Président du Parlement de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS