publié le 22 juin 2017
Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017203280
- pub.
- 22/06/2017
- prom.
- 30/05/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/05/30/2017203280/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1124-21, § 1er, modifié par le décret du 18 avril 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.206/4, donné le 24 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre compétente en matière de Pouvoirs locaux;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par le décret du 18 avril 2013, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 30 mai 2017.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS