30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les métiers de maçon (K01/2022), carreleur (K08/2022), commissionnaire de transport (X11/2022), commercial en sport et fitness (X83/2022), informaticien spécialisé (H24/2022), gérant d'une boutique en ligne (W60/2022), installateur-électricien (H01/2022), food maker (A73/2022), magasinier (U40/2022) et logisticien d'entrepôt (U41/2022)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 4;

Vu les propositions formulées les 26 avril 2022, 27 avril 2022, 9 mai 2022 et 21 juin 2022 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'avis émis le 13 juin 2022 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes d'apprentissage suivants proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME remplissent - dans leur version du 17 juin 2022 - les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° maçon (K01/2022);2° carreleur (K08/2022);3° informaticien spécialisé (H24/2022);4° commissionnaire de transport (X11/2022);5° installateur-électricien (H01/2022);6° magasinier (U40/2022);7° logisticien d'entrepôt (U41/2022);8° gérant d'une boutique en ligne (W60/2022);9° food maker (A73/2022);10° commercial en sport et fitness (X83/2022).

Art. 2.Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er, 1° à 7°, seront introduits successivement à partir de l'année de formation 2022-2023 en commençant par la première année d'apprentissage.

Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er, 8° à 10°, seront introduits pour toutes les années d'apprentissage à partir de l'année de formation 2022-2023.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er. Les secrétariats d'apprentissage portent lesdits programmes d'apprentissage à la connaissance des parties aux contrats d'apprentissage.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG