29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage commissionnaire de transport (X11/2017), fabricant et poseur de châssis en aluminium et/ou PVC (S09/2017) et spécialiste en pneumatiques (U23/2017)

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 4;

Vu les propositions formulées les 5 avril 2017 et 2 mai 2017 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.;

Vu l'avis de la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes d'apprentissage suivants, proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° commissionnaire de transport (X11/2017);2° fabricant et poseur de châssis en aluminium et/ou PVC (S09/2017);3° spécialiste en pneumatiques (U23/2017).

Art. 2.Le programme d'apprentissage X11/2017 - Commissionnaire de transport est fixé à l'annexe I (voir texte allemand).

Art. 3.Le programme d'apprentissage S09/2017 - Fabricant et poseur de châssis en aluminium et/ou PVC est fixé à l'annexe II (voir texte allemand).

Art. 4.Le programme d'apprentissage U23/2017 - Spécialiste en pneumatiques est fixé à l'annexe III (voir texte allemand).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2017 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS