29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002, 20 février 2003, 11 décembre 2003, 8 décembre 2004 et 10 mars 2005;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone du 20 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête : Disposition modificative

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, au niveau I 1° la ligne « Informaticien dirigeant » (2) .. . . . 1 » est remplacée par la ligne « Informaticien-chef de service (2) . . . . . 1 »; 2° après la ligne visée au 1° est insérée la ligne « ingénieur civil-chef de service (2) .. . . . 1 »; 3° la ligne « Premier informaticien Informaticien ou informaticien principal (*) .. . . . 5 » est remplacée par la ligne « Informaticien dirigeant Informaticien ou informaticien principal (*) . . . . . 5 ».

Disposition modificative

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Dès que le premier titulaire de l'emploi du grade d'informaticien-chef de service ou d'ingénieur-chef de service revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite, le grade correspondant est supprimé au cadre. » Disposition modificative

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, la notion « assistant médical » est ajoutée au niveau II+.

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 3 juillet 2003.

Exécution

Art. 5.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ