28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à une allocation pour télétravail dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les articles 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014, et 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis motivé rendu le 18 mai 2021 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S3/2021 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone des 30 juin et 2 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 70105, donné le 27 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Le présent arrêté s'applique aux agents des institutions suivantes qui, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ont fourni leurs prestations au moins partiellement dans le cadre du télétravail : 1° les cabinets des membres du Gouvernement de la Communauté germanophone;2° le ministère de la Communauté germanophone, y compris les services à gestion séparée « Centres communautaires » et « Centre des médias »;3° le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;4° l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;5° l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;6° l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone. Le présent arrêté s'applique également aux agents contractuels chargés d'une mission pour le ministère de la Communauté germanophone.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents relevant du personnel d'entretien et d'accueil.

Dans le cadre des relations de travail, il faut entendre par « télétravail » l'exécution, dans les locaux privés de l'agent, des tâches convenues.

Art. 2.- Les agents ont droit à une indemnité s'élevant à 20 euros par mois à titre de participation au coût d'une connexion internet dans la mesure où ils comptent au moins un jour de services actifs en télétravail ce mois-là.

La liquidation du montant mentionné à l'alinéa 1er s'effectue en deux tranches de 120 euros, et ce, en octobre et décembre 2021.

Art. 3.- Les agents ont droit à une indemnité s'élevant à 100 euros par semestre en cas d'occupation à temps plein à titre de participation aux frais d'électricité, de chauffage et de matériel de bureau dans la mesure où ils comptent au moins un jour de services actifs en télétravail par mois.

Pour les agents qui effectuent leur travail à temps partiel, le montant est réduit au prorata du pourcentage d'occupation au premier jour de travail du semestre.

La liquidation du montant mentionné à l'alinéa 1er s'effectue aux mois d'octobre et de décembre 2021.

Art. 4.- En ce qui concerne le remboursement de frais autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 3, c'est l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone qui s'applique.

Art. 5.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. Il cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 6.- Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH