28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Communauté germanophone est supposée gérer de manière autonome les allocations familiales dès le 1er janvier 2019 et que préparer la reprise de cette compétence, notamment élaborer les textes légaux y afférents, doit commencer sans délai; que le conseil à créer sera entre autres chargé de collaborer à l'élaboration des textes légaux; que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Création du Conseil pour les prestations familiales Il est créé un "Conseil pour les prestations familiales", ci-après dénommé "conseil".

Art. 2.Missions du conseil Le conseil a pour missions : 1° émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre compétent pour la Famille ou du Gouvernement;2° observer l'évolution des prestations familiales tant en Belgique qu'à l'étranger;3° élaborer des propositions en vue d'optimiser les prestations familiales;4° enquêter sur les répercussions des prestations familiales sur la situation des familles et notamment sur la pauvreté chez les enfants. Le Gouvernement demande l'avis du conseil en ce qui concerne tout projet de décret ou d'arrêté relatif aux prestations familiales. Le conseil émet son avis dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Au terme de ce délai, le Gouvernement peut adopter le projet sans ledit avis.

Art. 3.Composition du conseil § 1er. Sont membres du conseil avec voix délibérative : 1° six représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, dont trois représentants des organisations représentatives des travailleurs et trois représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs qui ont leur siège social en Communauté germanophone;2° trois représentants pour les organisations qui défendent les intérêts des familles. Font également partie du conseil, avec voix consultative : 1° un représentant du Ministre compétent en matière de Prestations familiales : 2° un représentant du département du Ministère compétent pour les prestations familiales;3° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées. Le département du Ministère compétent pour les prestations familiales assure la rédaction des procès-verbaux relatifs aux séances du conseil. § 2. Parmi ses membres ayant voix délibérative, le conseil élit un président et un président suppléant pour la durée du mandat. § 3. Le Gouvernement désigne les membres effectifs du conseil et un suppléant pour chacun d'eux.

Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, sont désignés sur la proposition des différentes organisations représentées au sein du conseil. Le membre mentionné au § 1er, alinéa 2, 2°, est désigné sur la proposition de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées.

Le mandat des membres dure cinq ans et est renouvelable.

A la demande de l'organisation concernée, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement au mandat d'un membre et désigner un nouveau membre, lequel achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 4.Fonctionnement du conseil § 1er. Le conseil siège pour la première fois au plus tard deux mois après la désignation de ses membres.

Dans les deux mois de cette première réunion, le conseil se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du fonctionnement du conseil. § 2. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents. Le conseil peut délibérer lorsque la moitié de ses membres au moins est présente ainsi qu'au moins un représentant de chacune des organisations mentionnées à l'article 3, § 1er, alinéa 1er.

Si le conseil ne peut délibérer valablement, le président convoque une seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer valablement nonobstant les conditions mentionnées à l'alinéa 1er. § 3. Pour remplir ses missions, le conseil peut inviter à ses réunions des spécialistes qui y participeront avec voix consultative. En outre, le conseil peut instituer des groupes de travail.

Art. 5.Rapport d'activités En fin de chaque année calendrier, à l'exception de l'année de sa création, le conseil rédige - à l'attention du Ministre compétent pour la Famille - un rapport portant sur ses activités au cours de l'année écoulée.

Art. 6.Jetons de présence et indemnités de déplacement Les membres du conseil ayant voix délibérative ainsi que les spécialistes qui, en application de l'article 4, § 3, assistent aux réunions, ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Art. 7.Disposition modificative A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2015, le 2° est complété par un tiret rédigé comme suit : « - le Conseil pour les prestations familiales ».

Art. 8.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 9.Exécution Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS