27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 28, alinéa 1er et l'article 63, alinéa 1er, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, l'article 3, § 3.2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 31 août 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 août 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut actuellement agir de suite étant donné que les élèves s'étant inscrits en temps utile à une prestation devant un jury dans le cadre des examens publics organisés par un établissement reconnu d'enseignement artistique à horaire réduit, prestation prévue à l'article 3, § 3.2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, n'ont pas pu la présenter en raison des mesures d'urgence décidées par l'autorité fédérale en vue d'enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19); que l'établissement d'enseignement artistique à horaire réduit en Communauté germanophone ne voit pas de possibilité d'organiser cette prestation d'ici le début de l'année scolaire 2020-2021; que les élèves concernés n'ont dès lors pas la possibilité de demander la dispense de maximum six heures de cours par semaine prévue à l'article 3, § 3.2, alinéa 1er, du même arrêté du 10 février 2000; que les élèves concernés subissent dès lors un préjudice empêchant le développement de leur talent musical exceptionnel et pouvant de ce fait avoir éventuellement des répercussions sur leur future carrière professionnelle; qu'il est par conséquent nécessaire, avant le début de l'année scolaire 2020-2021, d'adopter un régime dérogatoire afin de garantir, pour l'année scolaire à venir, le respect du droit à la dispense de cours fixée par arrêté;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Par dérogation à l'article 3, § 3.2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, l'avis émis l'année scolaire précédente par l'établissement d'enseignement artistique à horaire réduit est pris en considération - pour l'année scolaire 2020-2021 - pour la demande de la dispense de maximum six heures de cours, prévue à l'article 3, § 3.2, alinéa 1er, du même arrêté du 10 février 2000, en ce qui concerne les élèves qui avaient demandé avant le 15 avril 2020 un avis auprès d'un établissement reconnu d'enseignement artistique à horaire réduit en Communauté germanophone, mais n'ont pu présenter la prestation en raison des mesures d'urgence décidées par l'autorité fédérale en vue d'enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19).

Si l'élève ne peut présenter l'avis émis l'année précédente par l'établissement reconnu d'enseignement artistique à horaire réduit étant donné qu'il s'agit d'une première demande, le Ministre compétent en matière d'Enseignement peut, sur demande motivée des personnes chargées de l'éducation et en concertation avec le directeur de l'école secondaire concernée, statuer sur l'octroi d'une dispense de maximum six heures de cours par semaine pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 août 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS