27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire, notamment les articles 2, 3, 4, 10 et 14;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1965, 22 août 1968, 23 octobre 1969, 11 juillet et 11 décembre 1972, 22 mars 1973, 3 juillet et 10 décembre 1974, 31 janvier 1977, 12 septembre 1980 et 4 septembre 1981;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971 et 3 juillet 1972;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 août 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 6 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le règlement actuel en matière de médecine scolaire préventive arrive à échéance à la fin de l'année scolaire 2000-2001 et qu'il est indispensable, pour les établissements concernés, de veiller d'un point de vue juridique à ce que le programme continue l'année scolaire suivante afin de pouvoir poursuivre dès le début de l'année scolaire 2001-2002 les expériences et connaissances engrangées;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions du programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive en Communauté germanophone.

Les centres de santé comprenant des équipes agréées d'inspection médicale scolaire qui occupent au moins un médecin à raison de 10 heures par semaine, et le centre P.M.S. de la Communauté germanophone qui doit au moins occuper un médecin à raison de 10 heures par semaine, participent audit programme de réforme. CHAPITRE II. - Groupe de travail assurant le suivi du programme de réforme

Art. 2.Les pouvoirs organisateurs des centres participant à ce programme de réforme désignent un médecin responsable ainsi qu'une infirmière responsable, lesquels s'engagent à participer régulièrement au groupe de travail assurant le suivi du programme de réforme, visé à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3.Le groupe de travail assurant le suivi du programme de réforme se compose comme suit : - les représentants visés à l'article 2; - 1 représentant du Ministère de la Communauté germanophone; - le médecin-inspecteur désigné par le Ministère.

Un représentant du Ministre compétent en matière de médecine scolaire et un du Ministre compétent en matière d'Enseignement peuvent participer aux réunions du groupe de travail.

Le groupe de travail a pour mission : - d'assurer le suivi et la mise en oeuvre du programme de réforme sous la direction du médecin-inspecteur mentionné au premier alinéa; - d'introduire des nouveautés et améliorations et de développer ou continuer à développer des mesures prophylactiques dans le cadre de la médecine scolaire préventive; - d'élaborer des documents uniformes pour la récolte de données relatives au développement de la santé des enfants et d'exploiter les données collectées.

Le groupe de travail se réunit au moins une fois par trimestre pour une discussion de travail. CHAPITRE III. - Contenu du programme de réforme

Art. 4.§ 1er. Le programme de réforme doit comprendre les activités et les éléments suivants : 1° les explorations cliniques générales menées en 2e année de l'enseignement gardien, en 1re et 5e années d'études, en 1re, 3e et 5e année du secondaire ainsi que dans toutes les classes de l'enseignement spécial;2° l'information sur les vaccinations suivantes et la faculté d'y procéder : - polio - diphtérie - tétanos en 1re année d'études - rougeole - rubéole - oreillons en 5e année - hépatite B en 1re année du secondaire - rappel diphtérie et tétanos en 5e année du secondaire. L'offre peut être élargie si nécessaire; 3° pour les élèves non soumis à un examen systématique : examen partiel en accord avec le médecin-inspecteur; 4° dans toutes les écoles comptant au moins 350 élèves, le médecin scolaire et l'infirmière, le cas échéant en collaboration avec le centre P.M.S. compétent, discuteront en début d'année scolaire avec la direction de l'école et les parents d'élèves des actions à mener en matière de médecine préventive. Dans ces écoles, au moins une action sera menée annuellement en collaboration avec le médecin scolaire et l'infirmière.

En ce qui concerne les autres écoles, ces actions sont menées à leur demande ou à celle des centres. 5° d'autres activités approuvées ou organisées par l'inspection. § 2. Outre les missions déterminées au § 1er, le Ministre peut organiser d'autres activités. Dans ce cas, le temps mis à disposition conformément à l'article 6 peut être augmenté en conséquence. § 3. Le médecin scolaire et l'infirmière tiennent chacun un agenda reprenant des données précises quant aux tâches qu'ils remplissent.

Ces données sont vérifiées par le médecin-inspecteur. § 4. Les missions fixées dans le présent chapitre peuvent être assurées par des médecins indépendants ou par des médecins engagés par le centre.

En cas d'engagement, l'horaire doit au moins correspondre à une occupation à mi-temps. Le Ministre peut fixer les spécialisations de ces médecins. Ils sont censés pouvoir aussi être engagés pour plusieurs centres.

Art. 5.L'infirmière et le médecin peuvent organiser des examens sélectifs.

Art. 6.En moyenne, le temps dont disposent les médecins est de : - 10 minutes par enfant pour toutes les classes en ce qui concerne les explorations cliniques générales prévues à l'article 4, § 1er, 1° et les vaccinations prévues à l'article 4, § 1er, 2° lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre des explorations cliniques générales; - 10 minutes supplémentaires par enfant, calculées sur le nombre d'enfants examinés conformément à l'article 4, § 1er, 1°, et utilisées pour les mesures suivantes : les examens sélectifs et les mesures prophylactiques en cas de maladies contagieuses, les examens partiels, les éventuelles vaccinations supplémentaires, la promotion et l'établissement des contacts avec les écoles et, le cas échéant, avec les équipes P.M.S. concernées, les activités menées en matière de promotion de la santé ainsi que la formation continuée, notamment dans les domaines de la médecine préventive, de l'informatisation, de l'initiation aux techniques de communication, et la promotion de la santé.

Art. 7.Il doit toujours y avoir au moins un médecin disponible respectivement pour le nord et le sud de la Communauté germanophone.

Au sein de la Communauté germanophone, un médecin peut, de commun accord, faire de l'éducation sanitaire dans le ressort d'un autre centre. CHAPITRE IV. - Dispositions financières

Art. 8.§ 1er. Les médecins indépendants perçoivent les honoraires suivants : - 1 702 BEF/h pour un médecin généraliste ayant suivi un recyclage agréé en médecine préventive; - 1 976 BEF/h pour un spécialiste.

Ces taux seront, en début d'année scolaire, adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, et ce pour la première fois à partir de l'année scolaire 2001-2002 en prenant pour base l'indice du mois d'août 2000. § 2. Dans la mesure où le centre, conformément à l'article 4, § 4, procède à l'engagement de médecins sous contrat, les bases de calcul fixées par le Gouvernement en matière sociale et sanitaire sont d'application pour le subventionnement des frais de personnel y afférents. Le subventionnement des frais de personnel encourus pour le personnel administratif et infirmier s'opère sur la même base. § 3. Lorsqu'un médecin effectue des examens de médecine scolaire dans plusieurs centres, une indemnité peut lui être octroyée pour les déplacements entre les centres. Cette indemnité correspond à celle octroyée au personnel du Ministère. § 4. Pour le transport des élèves vers le centre, les centres de santé peuvent recourir aux services d'une entreprise de bus. Les frais sont remboursés aux centres sur la base de l'offre la plus intéressante recueillie tous les cinq ans. Il faut au moins solliciter trois offres.

Art. 9.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, les subventions sont calculées comme suit : a) la subvention-traitement pour l'infirmière est due complètement lorsqu'elle surveille 5.500 élèves. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, la subvention-traitement est réduite proportionnellement; b) la subvention-traitement pour l'agent administratif est due complètement lorsque le centre s'occupe de 8.000 élèves. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, la subvention-traitement est réduite proportionnellement; c) chaque centre de santé agréé obtient une subvention de fonctionnement d'un montant forfaitaire de 500 000 BEF, adapté au début de chaque année scolaire à l'indice des prix à la consommation du mois d'août, et ce pour la première fois à partir de l'année scolaire 2002/2003 en prenant pour base l'indice du mois d'août 2001. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 5 octobre 1995, 2 octobre 1996 et 30 mai 1998, est abrogé.

Art. 11.Le programme de réforme court à partir de l'année scolaire 2001-2002.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 12.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 août 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN