26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, les articles 121, 130 et 139 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 24 janvier 2024 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par le décret du 6 mai 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 12° est abrogé;2° au 17°, les mots « et le centre de talents ("Talentcenter") de la Communauté germanophone » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 12°, les mots « des domaines » et les mots « et de l'orientation professionnelle » sont abrogés;2° au 15°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;3° le paragraphe est complété par un 16° rédigé comme suit : « 16° la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés, tels que repris à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale.»

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° la politique des handicapés, en ce compris les aides à la mobilité, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, à l'exception de la formation, de la reconversion et du recyclage professionnels des handicapés; ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 septembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG