26 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, les articles D.IV.1, § 2, alinéa 1er, D.IV.26, § 1er, alinéas 2 et 3, D.IV.34, alinéa 5, D.IV.73, § 1er, alinéa 2, D.IV.73.1, § 1er, insérés ou modifiés par le décret du 21 novembre 2022;

Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le décret du 21 novembre 2022 modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial ainsi que le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure entre en vigueur le 1er février 2023; qu'à cette date entrent donc également en vigueur des dispositions dont la mise en oeuvre nécessite notamment la mise à disposition de certains formulaires et modèles; qu'il convient en outre de déterminer le contenu des plans de conformité prenant un caractère obligatoire à partir de cette même date ainsi que le contenu des plans à déposer pour l'obtention de la déclaration de conformité après l'achèvement des travaux; que ces dispositions doivent être adoptées avant toutes les autres, et dans tous les cas avant le 1er février 2023; qu'il est effectivement indispensable d'assurer la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant que les modifications de la partie réglementaire du Code du Développement territorial apportées par le présent arrêté se limitent à ce qui est mentionné dans l'alinéa précédent; que, pour ces modifications, il existe néanmoins une certaine urgence à veiller à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations; qu'il convient, dans ces circonstances, de ne pas demander l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire conformément à l'article D.I.4, § 1er, alinéa 4, du Code du Développement territorial;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du Code du Développement territorial, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point B2 de la nomenclature, les mots « ou à l'hébergement touristique » sont insérés entre les mots « à l'habitation » et les mots « , pour autant que »;2° dans le point B4 de la nomenclature, les mots « ou à l'hébergement touristique » sont insérés entre les mots « à l'habitation » et les mots « , aux conditions »;3° dans le point D1 de la nomenclature, les mots « ou d'un hébergement touristique » sont insérés entre les mots « d'un logement » et les mots « dans un bâtiment »;4° le point D2 de la nomenclature est remplacé par ce qui suit : « La création d'un logement ou d'un hébergement touristique qui ne remplit pas les conditions visées au point 1, ou la création de plusieurs logements ou de plusieurs hébergements touristiques dans un bâtiment.»; 5° dans le point E1 de la nomenclature, la phrase « Non destiné à l'habitation.» est remplacée par la phrase « Non destiné à l'habitation ou à l'hébergement touristique. »; 6° dans le point E3 de la nomenclature, les mots « ou à l'hébergement touristique » sont insérés entre les mots « non destiné à l'habitation » et les mots « et formant une unité »;7° dans le point E5 de la nomenclature, les mots « ou à l'hébergement touristique » sont insérés entre les mots « non destinée à l'habitation » et les mots « et qui forme une unité ».

Art. 2.L'article R.IV.26-1 du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2021, est complété par un § 3 rédigé comme suit : « § 3. La demande de permis de diviser est introduite au moyen du formulaire repris en annexe 29 qui en fixe le contenu. »

Art. 3.A l'article R.IV.26-2 du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « , de permis de diviser » sont insérés entre les mots « de modification de permis d'urbanisation » et les mots « est prise »;2° à l'alinéa 2, les mots « , de permis de diviser » sont insérés entre les mots « de modification de permis d'urbanisation » et les mots « est prise ».

Art. 4.L'article R.IV.32-1 du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est abrogé.

Art. 5.A l'article R.IV.34-1 du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « L'accusé de réception » sont remplacés par les mots « L'avis de complétude formelle »;2° à l'alinéa 2, les mots « L'accusé de réception » sont remplacés par les mots « L'avis de complétude formelle ».

Art. 6.Dans le livre 4, titre 2, chapitre X, du même Code, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit : « Section 4 - Plans de conformité et déclaration de conformité après l'achèvement des travaux ».

Art. 7.Dans le livre 4, titre 2, chapitre X, section 4, du même Code, il est inséré un article R.IV.73-1 rédigé comme suit : « Art. R.IV.73-1 - Les plans de conformité présentent le contenu des plans du permis qui ont été introduits conformément à l'article D.IV.26 et représentent la situation réelle après l'achèvement des travaux. Les différences entre les plans approuvés et les plans de conformité sont représentées en rouge.

Il faut entendre par "différences" au sens des plans de conformité les travaux et les actes non exécutés, exécutés différemment ou exécutés en supplément.

Les plans de conformité et/ou le reportage photographique doivent apporter la preuve de la mise en oeuvre des éventuelles charges d'urbanisme. »

Art. 8.Dans le livre 4, titre 2, chapitre X, section 4, du même Code, il est inséré un article R.IV.73.1-1 rédigé comme suit : « Art. R.IV.73.1-1 - La demande de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux est introduite au moyen du formulaire repris en annexe 30 qui en fixe le contenu.

Le contenu des plans introduits représente la situation réelle après l'achèvement des travaux. Les différences par rapport aux plans approuvés sont représentées en vert. »

Art. 9.Dans le livre 4, titre 2, chapitre X, section 4, du même Code, il est inséré un article R.IV.73.1-2 rédigé comme suit : " Art. R.IV.73.1-2 - La décision du Ministre d'octroi ou de refus de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 31. »

Art. 10.Les annexes 12, 13, 18, 19 et 20 du même Code sont remplacées par les annexes 1re à 5 du présent arrêté.

Art. 11.Les annexes 6 à 8 du présent arrêté sont insérées dans le même Code en tant qu'annexes 29 à 31.

Art. 12.L'annexe 17 du même Code est abrogée.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 14.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS Annexe 26 janvier 2023 - Annexes à l'arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial Annexe 1re (remplace l'annexe 12 du Code du Développement territorial) : Annexe 12 - Octroi/refus du permis d'urbanisme / du permis d'urbaniser / du permis de diviser / du certificat d'urbanisme n° 2 par le collège communal/le Gouvernement Proposition de décision du Gouvernement relative à l'octroi/au refus du permis d'urbanisme / du permis d'urbaniser / du permis de diviser / du certificat d'urbanisme n° 2 Annexe 2 (remplace l'annexe 13 du Code du Développement territorial) : Annexe 13 - Octroi/refus du permis d'urbanisme / du permis d'urbaniser / du permis de diviser / du certificat d'urbanisme n° 2 par le Gouvernement de la Communauté germanophone dans le cadre d'un recours Annexe 3 (remplace l'annexe 18 du Code du Développement territorial) : Annexe 18 - Avis de complétude formelle du collège communal Annexe 4 (remplace l'annexe 19 du Code du Développement territorial) : Annexe 19 - Avis de complétude formelle du Gouvernement Annexe 5 (remplace l'annexe 20 du Code du Développement territorial) : Annexe 20 - Introduction d'un recours par le demandeur ou le collège communal Annexe 6 (introduit l'annexe 29 du Code du Développement territorial) : Annexe 29 - Demande de permis de diviser Annexe 7 (introduit l'annexe 30 du Code du Développement territorial) : Annexe 30 - Demande de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux Annexe 8 (introduit l'annexe 31 du Code du Développement territorial) : Annexe 31 - Décision du Gouvernement relative à la déclaration de conformité après l'achèvement des travaux Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial.

Eupen, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS