publié le 30 avril 2018
Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
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- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2018202163
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- 30/04/2018
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- 26/04/2018
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26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 7, l'article 10 et l'article 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu les chiffres de la population établis par commune au 1er janvier 2018;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les communes de la région de langue allemande sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 avril 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018 Classes, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune
Classe
Communes
Nombre Echevins
Nombre Membres du conseil
1
moins de 1 000 habitants
2
11
2
de 1 000 à 2 999 habitants
3
11
3
de 3 000 à 3 999 habitants
3
13
4
de 4 000 à 4 999 habitants
3
15
5
de 5 000 à 6 999 habitants
4
17
6
de 7 000 à 8 999 habitants
4
19
7
de 9 000 à 11 999 habitants
4 jusqu'à 9 999 habitants 5 à partir de 10 000 habitants
21
8
de 12 000 à 14 999 habitants
5
23
9
de 15 000 à 19 999 habitants
5
25
10
de 20 000 à 24 999 habitants
6
27
11
de 25 000 à 29 999 habitants
6
29
12
de 30 000 à 34 999 habitants
7
31
13
de 35 000 à 39 999 habitants
7
33
14
de 40 000 habitants et plus
7
35
Classification des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Commune
Chiffres de la population (1er janvier 2018)
Classe
Nombre Echevins
Nombre Membres du conseil
Amblève
5 477
5
4
17
Bullange
5 472
5
4
17
Burg-Reuland
3 951
3
3
13
Butgenbach
5 604
5
4
17
Eupen
19 499
9
5
25
La Calamine
11 045
7
5
21
Lontzen
5 692
5
4
17
Raeren
10 684
7
5
21
Saint-Vith
9 678
7
4
21
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018.
Eupen, le 26 avril 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS