25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.6.6, § 1er, inséré par le décret du 29 octobre 2021;

Vu l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le comité de concertation du 17 novembre 2021 a décidé qu'il convient, face à la dégradation dramatique de la situation épidémiologique, que tant le Gouvernement fédéral que les entités fédérées prennent des mesures plus strictes en ce qui concerne l'utilisation du COVID Safe Ticket; que la situation épidémiologique reste extrêmement préoccupante en région de langue allemande; qu'il faut d'urgence adopter des mesures plus strictes que celles existantes en vue de protéger la santé publique, d'éviter une surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie sociale dans des conditions sûres; que le variant Delta est dominant en région de langue allemande (près de 100 % des infections) et que ce variant est plus contagieux que les variants Alpha et autres; qu'en conséquence, le virus circule encore plus rapidement au sein de la population;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant l'évaluation du RAG du 22 novembre 2021, en application de l'article 10.6.7, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er juin 2004 et en application de l'article 13bis de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;

Considérant qu'au 23 novembre 2021, le taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus (COVID-19) par 100 000 habitants sur sept jours est de 829 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; qu'au 23 novembre 2021, le taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus (COVID-19) par 100 000 habitants sur quatorze jours est de 1 449 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; qu'au début du mois de novembre, le taux d'incidence s'élevait à 897 nouvelles infections par 100 000 habitants; que ce taux a encore augmenté de 62 % depuis lors;

Considérant qu'au 23 novembre 2021, le taux d'incidence sur quatorze jours est de 1 548 nouvelles infections par 100 000 habitants pour toute la Belgique; que, par conséquent, le taux d'incidence en région de langue allemande se situe un peu en dessous de la moyenne belge; qu'ainsi, la situation s'est à peine améliorée;

Considérant que la proportion de tests positifs s'élève à 18,8 % en région de langue allemande alors qu'il est en moyenne de 15,4 % au niveau national; que la proportion de tests positifs en région de langue allemande a même augmenté ces dernières semaines et reste à un niveau nettement plus élevé que dans le reste de la Belgique; que cette valeur, elle aussi, se maintient à ce niveau élevé depuis longtemps déjà;

Considérant que c'est le variant Delta du coronavirus (COVID-19), hautement contagieux, qui est dominant en région de langue allemande;

Considérant que la proportion de personnes complètement vaccinées s'élève, en région de langue allemande, à 67 % de l'ensemble de la population; que le taux de vaccination moyen pour la Belgique, à savoir 76 %, est nettement plus élevé qu'en région de langue allemande; que le nombre de vaccins administrés en région de langue allemande augmente peu; que, de ce fait, 33 % de la population de la région de langue allemande ne sont toujours pas vaccinés et peuvent être contaminés par le coronavirus (COVID-19); que les personnes non vaccinées courent le risque de développer des formes sévères de la maladie;

Considérant qu'au 21 novembre 2021, quatre personnes sont actuellement hospitalisées en région de langue allemande, dont deux sont traitées en soins intensifs; que les lits de soins intensifs dans les hôpitaux de la région de langue allemande sont souvent saturés; que l'un des deux hôpitaux de la région de langue allemande ne dispose pas d'un service de soins intensifs; que les patients doivent dès lors être transférés dans d'autres hôpitaux; que le nombre réel de patients en soins intensifs provenant de la région de langue allemande est de ce fait plus élevé;

Considérant qu'il ressort de cette évaluation que la situation épidémiologique en région de langue allemande justifie l'application du COVID Safe Ticket dans certains secteurs afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) et ses conséquences;

Considérant que certains facteurs de risque évidents ont été constatés dans établissements des secteurs culturel, récréatif et festif, comme une présence prolongée de personnes dans une même pièce, et ce, sans aération suffisante;

Considérant que, depuis l'apparition de la pandémie de COVID-19, des foyers de contamination ont souvent été constatés dans les clubs de sport et de fitness, cela étant dû au contact rapproché entre les gens, aux mouvements répétés dans un même local ainsi qu'à la formation renforcée d'aérosols et de gouttelettes lors d'efforts physiques; que c'est particulièrement le cas lors de compétitions sportives pouvant accueillir un nombre accru de spectateurs;

Considérant que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) a des répercussions économiques et sociales, ce qui signifie que l'accès à des évènements sociaux et culturels doit être maintenu;

Considérant que l'offre continue proposée par des établissements et évènements culturels doit soutenir la santé psychique et le bien-être de la population;

Considérant que la vie sociale se déroule aussi dans les établissements des secteurs culturel, récréatif et festif, mais aussi sportif;

Considérant que l'ouverture de ces secteurs doit toutefois tenir compte de la situation épidémiologique en région de langue allemande et particulièrement de la propagation du coronavirus (COVID-19);

Considérant que l'importance des secteurs concernés du point de vue social et économique nécessite d'adopter des mesures qui permettent de combiner l'ouverture de ces secteurs et la prévention du risque sanitaire lié à l'occupation trop importante des lits hospitaliers par des patients atteints d'une infection au coronavirus (COVID-19);

Considérant qu'il est dès lors judicieux de ne prendre des mesures de prévention que si c'est nécessaire pour protéger la santé publique et pour éviter une surcharge du secteur de la santé;

Considérant que le risque d'infection est le plus élevé lors d'évènements de masse et de compétitions sportives, ainsi que lors de toutes les activités et tous les évènements se déroulant dans des établissements des secteurs récréatif, festif et culturel rassemblant 50 personnes et plus à l'intérieur ou, selon le cas, 100 personnes et plus à l'extérieur; que ceci peut aussi parfois concerner les marchés de Noël ou les festivités carnavalesques; qu'il convient de ce fait d'imposer l'utilisation du COVID Safe Ticket afin de minimiser le risque d'infection et, parallèlement, de permettre l'organisation de tels évènements ou de pouvoir maintenir le fonctionnement de tels établissements;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 3.7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du 29 octobre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots suivants « , y compris les marchés de Noël, les festivités carnavalesques ou les compétitions sportives qui ne se tiennent pas dans les centres sportifs mentionnés au 3° »;2° dans le 3°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots « 100 personnes »;3° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° établissements des secteurs culturel, festif et récréatif;» 4° le 5° est abrogé.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS