MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

25 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement (III)

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), inséré par le décret du 28 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement;

Vu le protocole n° S8/2021 OSUW5/2021 du 3 décembre 2021 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 janvier 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 janvier 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) perdure et qu'il est extrêmement important, en particulier dans le secteur de l'enseignement, que le plus grand nombre possible de membres du personnel se fassent vacciner contre le coronavirus Covid-19; que de nombreux citoyens ne sont toujours pas vaccinés contre le coronavirus en Communauté germanophone; que tous les membres du personnel déjà vaccinés seront dans les prochains mois et semaines invités à recevoir une vaccination de rappel; que pour encourager la volonté de se faire vacciner du personnel enseignant, il est indispensable de prolonger le recours au congé de circonstance correspondant qui prévoit l'octroi d'une dispense de service au membre du personnel pour la durée nécessaire à la vaccination;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2021, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit : « Art. 1.2 - La durée de la possibilité de solliciter le congé de circonstance pour la vaccination contre le coronavirus Covid-19, prévue à l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. » Art. 2 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG