25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, article 7;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 mai 2011;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2011;

Vu l'avis n° 49.827/3 du Conseil d'Etat, donné 5 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors est remplacé par ce qui suit : "Arrêté du Gouvernement relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Article 1er - Le présent arrêté fixe, en application de l'article 7 du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, les règles de subventionnement pour les projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques, telles que définies à l'article 2, § 1er, 1°, 2°, 6° et § 2, du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques."

Art. 3.L'article 2, 2°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "2° place : le lieu de résidence destiné à une personne dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une maison de soins psychiatriques;"

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les 4° et 7° sont abrogés.

Art. 5.L'intitulé du chapitre II du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Chapitre II - Maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques"

Art. 6.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "dans le secteur des maisons de repos et de soins" sont remplacés par les mots "dans le secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, ainsi que dans le secteur des maisons de soins psychiatriques".

Art. 7.Dans l'article 3, I, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "L'article 3, I, alinéa 1er, 6° n'est pas applicable aux maisons de soins psychiatriques."

Art. 8.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 août 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS