24 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement relatif à la prolongation de l'agréation du « Gesundheitszentrum Eupen » (Centre de santé à Eupen)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1962, 1er juillet 1965, 8 septembre 1966, 22 juin 1970, 20 novembre 1972, 21 novembre 1974 et 8 avril 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 1961, pris en exécution de l'arrêté royal du 21 mars 1961 susvisé, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 1975;

Vu la demande introduite par la Ville d'Eupen en vue de prolonger l'agréation du « Gesundheitszentrum Eupen » dont elle est le pouvoir organisateur;

Vu l'avis favorable rendu le 29 octobre 1996 par le médecin inspecteur chargé de contrôler ledit centre;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en date du 23 décembre 1996, Arrête :

Article 1er.Le « Gesundheitszentrum Eupen » n° 6301, Neustrasse 59 à 4700 Eupen, est autorisé à porter la dénomination « Anerkanntes Gesundheitszentrum » (« Centre de Santé Agréé ») pour la période du 1er septembre 1996 au 31 août 2002.

Il organise les trois consultations de médecine préventive requises.

Art. 2.L'agréation susvisée vaut pour les prestations subsidiables énumérées ci-après : - les examens biométriques et cliniques généraux; - les examens pratiqués en vue de lutter contre la tuberculose.

Eupen, le 24 décembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE