23 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, modifié par les décrets des 9 juin 1987, 21 décembre 1987, 1er mars 1988, 25 juin 1991, 23 octobre 2000, 7 janvier 2002, 18 mars 2002 et 3 février 2003;

Vu le décret du 9 mai 1988 visant la reprise de certains membres du personnel de l'oeuvre nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de douze ans, modifié par les décrets des 7 mai 1990, 21 janvier 1991, 7 janvier 2002, 3 février 2003, 20 février 2006 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées), modifié par les décrets des 29 juin 1998, 23 octobre 2000, 7 janvier 2001, 18 mars 2002, 3 février 2003, 16 décembre 2003, 17 mai 2004, 20 février 2006 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 20 mars 1995 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 20 mai 1997, 23 octobre 2000, 3 février 2003, 1er mars 2004 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé, modifié par le décret du 21 mars 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1976, 31 mars 1977, 8 mars 1978 et 18 décembre 1978, l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990 et les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 1995, 18 décembre 1997, 30 novembre 1998, 9 février 1999, 22 juin 2001, 18 mars 2002, 28 mars 2002 et 17 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971 et 3 juillet 1972, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par les arrêtés des 22 juin 2001 et 22 octobre 2003;

Vu l'accord-cadre 2006-2009 relatif au secteur non marchand en Communauté germanophone, conclu le 7 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées, donné le 19 décembre 2008;

Vu l'accord entre les partenaires sociaux donné le 12 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement, dans le premier point de l'accord-cadre, s'engage à accorder à partir du 1er janvier 2009 des moyens supplémentaires, équivalant à 1,25 % des subsides de l'année 2008, pour les coûts salariaux dans le secteur non marchand et que les partenaires sociaux ont accepté le 12 décembre 2008 la proposition du gouvernement sur l'utilisation des moyens supplémentaires, de sorte que la transposition doit intervenir sans délai, entre autres pour éviter un inutile effet rétroactif portant sur une période encore plus grande;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, l'adjonction d'un paragraphe supplémentaire libellé comme suit après le § 4 : « § 5. A partir du 1er janvier 2009, les versements de cotisations au fonds social créé pour les organismes définis à l'article 1er et chargé de l'adaptation des fins de carrière pour les postes cotisants seront pris en compte en tant que dépenses recevables dans le calcul des frais de personnel à subsidier. Cette adaptation de la fin de carrière correspond à la réglementation à la base du >Plan Tandem' établi par convention collective de la Commission paritaire 319.02 le 7 janvier 2003 et visant à fixer les dispositions de l'adaptation de la fin de carrière.

Les postes suivants sont considérés comme cotisants dans le cadre de l'application du premier paragraphe : 1. Les postes définis à l'Annexe 1er, dans la mesure où leur profil comporte directement les éléments suivants : a) L'accompagnement d'enfants de moins de 12 ans en services de garderie, de jeunes en danger relevant de l'aide à la jeunesse ou de la protection des mineurs, ou de jeunes adultes de moins de 25 ans dans le cadre d'une démarche d'insertion sociale, ou b) L'accompagnement et l'apport de soins aux personnes malades ou plus âgées souffrant d'un handicap.2. Les postes définis à l'Annexe 1er pour un travail posté incluant des équipes de nuit et, partant, les prestations professionnelles entre 20h et 6h du matin pendant 6 heures au moins et 6 jours ouvrables par mois au moins, pour autant qu'il ne s'agisse pas, en majorité, d'un service de garde.»

Art. 2.L'Annexe 1er jointe au même arrêté du 22 juin 2001 est remplacée par l'Annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 23 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES