23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Rapport au gouvernement Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires.

A cet égard, il convient de garantir la capacité d'action à court terme du Gouvernement afin qu'il puisse trouver une réponse adéquate, rapide et non bureaucratique à l'évolution future de la crise sanitaire. Si des instruments juridiques doivent être modifiés au préalable, cela doit, vu les circonstances, être également possible, le cas échéant, sans procédure d'avis préalable. Dès lors, l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants.

Cette mesure est limitée à trente jours. Conformément à l'article 11 du même décret, elle est en vigueur depuis le 26 mars 2020 et expire donc le 24 avril 2020.

Conformément à l'article 5, § 2, du même décret, le Gouvernement peut prolonger deux fois cette période pour la même durée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité. Parallèlement, il est prévu que la décision du Gouvernement sera transmise au président du Parlement immédiatement après son adoption. L'arrêté devient sans effet si le Parlement ne le confirme pas dans un délai de six mois.

Etant donné que les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité, il est proposé de prolonger la mesure susmentionnée de trente jours supplémentaires.

Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : « Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.

Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est pourtant utile que l'arrêté envisagé soit accompagné d'un rapport au gouvernement, précisant la portée et les effets concrets de la réglementation qui y est contenue.

Une telle précision bénéficiera tant au citoyen qu'aux services du pouvoir exécutif, ainsi qu'au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque, conformément à l'article 4, § 2, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, il devra procéder à sa confirmation.

Plus particulièrement, pareil rapport permettra de répondre aux observations formulées ci-après. De même, certains considérants qui figurent actuellement dans le préambule du projet, pourront y être insérés. » (Avis n° 67.146/1 du 27 mars 2020) Cette recommandation étant transposable à la Communauté germanophone, il en est tenu compte.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars ainsi que les 3 et 17 avril 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 3 mai 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des autorités communautaires; que l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration des projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants; que cette mesure est en vigueur depuis le 26 mars 2020, a une durée de trente jours et expire donc le 24 avril 2020; qu'il est, à l'heure actuelle, opportun de continuer à garantir la capacité d'action à court terme du Gouvernement afin de lui permettre de trouver une réponse adéquate, rapide et non bureaucratique à l'évolution future de la crise sanitaire; que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité; qu'il convient dès lors de prolonger la possibilité susmentionnée de trente jours supplémentaires à dater du 25 avril 2020; que tout retard dans cette prise de décision aurait un effet important sur la sécurité juridique lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés, de sorte que l'adoption du présent décret ne souffre aucun délai;

Considérant que l'article 5, § 2, premier alinéa, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 prévoit que le Gouvernement peut prolonger deux fois, pour la même durée, la possibilité prévue au § 1er dudit article de renoncer à solliciter des avis; que cette prorogation doit être effectuée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de prolonger une première fois la possibilité de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants, étant donné que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) continue de toucher les autorités et les citoyens en Communauté germanophone et qu'il faut dès lors maintenir la capacité d'action à court terme du Gouvernement afin de lui permettre de trouver une réponse adéquate, rapide et non bureaucratique à l'évolution future de la crise sanitaire;

Considérant que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de proroger la mesure susmentionnée pour une nouvelle période de trente jours, soit jusqu'au 24 mai 2020 inclus;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La possibilité pour le Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants, visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, est prorogée de trente jours à dater du 25 avril 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 5, § 2, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS