23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 2 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Rapport au Gouvernement Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires.

Même si les différentes autorités, tant supérieures que subordonnées, conservent à l'heure actuelle leur capacité d'action, il n'est pas exclu que leurs prestations soient considérablement réduites par les circonstances dans les jours, semaines ou mois à venir. La crise a également pour conséquence qu'une partie des citoyens - pour des raisons de santé ou de restriction de leur liberté de mouvement - ne seront pas en mesure d'exercer efficacement leurs droits dans le cadre de procédures en cours ou de recours administratifs. Par conséquent, l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 prévoit une mesure de suspension pour les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision ou de recours, pour tous les délais dont l'expiration a un effet juridique ainsi que pour la durée d'éventuelles enquêtes publiques.

Cette mesure est limitée à trente jours. Conformément à l'article 11 du même décret, elle est en vigueur depuis le 26 mars 2020 et expire donc le 24 avril 2020.

Conformément à l'article 4 du même décret, le Gouvernement peut prolonger deux fois cette période pour la même durée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité. Parallèlement, il est prévu que la décision du Gouvernement sera transmise au président du Parlement immédiatement après son adoption. L'arrêté devient sans effet si le Parlement ne le confirme pas dans un délai de six mois.

Etant donné que les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité, il est proposé de prolonger la mesure susmentionnée de trente jours supplémentaires.

Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : « Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.

Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est pourtant utile que l'arrêté envisagé soit accompagné d'un rapport au gouvernement, précisant la portée et les effets concrets de la réglementation qui y est contenue.

Une telle précision bénéficiera tant au citoyen qu'aux services du pouvoir exécutif, ainsi qu'au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque, conformément à l'article 4, § 2, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, il devra procéder à sa confirmation.

Plus particulièrement, pareil rapport permettra de répondre aux observations formulées ci-après. De même, certains considérants qui figurent actuellement dans le préambule du projet, pourront y être insérés. » (Avis n° 67.146/1 du 27 mars 2020) Cette recommandation étant transposable à la Communauté germanophone, il en est tenu compte.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 2 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, les articles 2, § 1er, et 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars ainsi que les 3 et 17 avril 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 3 mai 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des autorités tant communales que communautaires; que l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 prévoit une mesure de suspension pour les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision ou de recours, pour tous les délais dont l'expiration a un effet juridique ainsi que pour la durée d'éventuelles enquêtes publiques; que cette mesure est en vigueur depuis le 26 mars 2020, a une durée de trente jours et expire donc le 24 avril 2020; qu'une partie des citoyens - pour des raisons de santé ou de restriction de leur liberté de mouvement- ne sont toujours pas en mesure d'exercer efficacement leurs droits dans le cadre de procédures en cours ou de recours administratifs. que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité; qu'il convient dès lors de prolonger la mesure suspensive susmentionnée de trente jours supplémentaires à dater du 25 avril 2020; que tout retard dans cette prise de décision aurait un effet important sur la sécurité juridique de procédures en cours, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai ;

Considérant que l'article 4, alinéa 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 prévoit que le Gouvernement peut prolonger deux fois, pour la même durée, la suspension prévue à l'article 2, § 1er, du même décret; que cette prorogation doit être effectuée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de prolonger une première fois la mesure suspendant les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision ou de recours, tous les délais dont l'expiration a un effet juridique ainsi que la durée d'éventuelles enquêtes publiques, étant donné que le gouvernement fédéral a prolongé les mesures d'urgence visant à enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19), y compris le confinement, au moins jusqu'au 3 mai 2020 ;

Considérant que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité ;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de proroger la mesure susmentionnée pour une nouvelle période de trente jours, soit jusqu'au 24 mai 2020 inclus ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La mesure de suspension, telle que prévue à l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 pour les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision ou de recours, pour tous les délais dont l'expiration a un effet juridique ainsi que pour la durée d'éventuelles enquêtes publiques, est prolongée de trente jours à dater du 25 avril 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 4, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS