23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Rapport au Gouvernement Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires.

C'est particulièrement vrai pour les organes décisionnels communaux.

Il n'est pas exclu que la capacité d'action des conseils communaux - leurs membres voyant leur liberté de circulation restreinte ou ne pouvant exercer leur mandat pour des raisons de santé - soit considérablement réduite, voire paralysée dans un avenir proche. Afin de prévenir cette situation tout en garantissant la continuité du service public et la capacité d'action des communes dans leurs domaines de compétence, l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 prévoit de permettre au collège communal d'exercer, à la place du conseil communal, les compétences mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018, et ce, à certaines conditions.

Cette mesure est limitée à trente jours. Conformément à l'article 11 du même décret, elle est en vigueur depuis le 26 mars 2020 et expire donc le 24 avril 2020.

Conformément à l'article 1er, § 3, du même décret, le Gouvernement peut prolonger deux fois cette période pour la même durée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.

Parallèlement, il est prévu que la décision du Gouvernement sera transmise au président du Parlement immédiatement après son adoption.

L'arrêté devient sans effet si le Parlement ne le confirme pas dans un délai de six mois.

Etant donné que les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité, il est proposé de prolonger la mesure susmentionnée de trente jours supplémentaires.

Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : « Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.

Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est pourtant utile que l'arrêté envisagé soit accompagné d'un rapport au gouvernement, précisant la portée et les effets concrets de la réglementation qui y est contenue.

Une telle précision bénéficiera tant au citoyen qu'aux services du pouvoir exécutif, ainsi qu'au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque, conformément à l'article 4, § 2, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, il devra procéder à sa confirmation.

Plus particulièrement, pareil rapport permettra de répondre aux observations formulées ci-après. De même, certains considérants qui figurent actuellement dans le préambule du projet, pourront y être insérés. » (Avis n° 67.146/1 du 27 mars 2020) Cette recommandation étant transposable à la Communauté germanophone, il en est tenu compte.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars ainsi que les 3 et 17 avril 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 3 mai 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des autorités communales; que l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au collège communal d'exercer à certaines conditions, à la place du conseil communal, les compétences mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018; que cette mesure est en vigueur depuis le 26 mars 2020, a une durée de trente jours et expire donc le 24 avril 2020; qu'il reste opportun aujourd'hui de prévenir tout risque d'incapacité des organes décisionnels communaux et de garantir la continuité du service public des communes dans leurs domaines de compétence; que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité; qu'il convient dès lors de prolonger la possibilité susmentionnée de trente jours supplémentaires à dater du 25 avril 2020; que tout retard dans cette prise de décision aurait un effet important sur la sécurité juridique et la continuité du service public, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai ;

Considérant que l'article 1er, § 3, premier alinéa, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 prévoit que le Gouvernement peut prolonger deux fois, pour la même durée, la possibilité pour le collège communal prévue au § 1er dudit article; que cette prorogation doit être effectuée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de prolonger la possibilité pour le collège communal d'exercer à certaines conditions, à la place du conseil communal, les compétences mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018 puisque la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) continue de toucher les autorités et les citoyens des communes de la région de langue allemande et qu'il faut dès lors maintenir la capacité d'action à court terme des autorités communales afin de leur permettre de trouver rapidement et de manière non bureaucratique une réponse adéquate à l'évolution future de la crise sanitaire et de garantir ainsi la continuité du service public des communes dans leurs domaines de compétence ;

Considérant que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité ;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de proroger la mesure susmentionnée pour une nouvelle période de trente jours, soit jusqu'au 24 mai 2020 inclus ;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La possibilité pour le collège communal d'exercer, à certaines conditions, certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, est prorogée de trente jours à dater du 25 avril 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 1er, § 3, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH