22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 décembre 2022;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 20, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les mots « articles 56 à 60 » sont remplacés par les mots « articles 57 à 60 ».

Art. 2.L'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 21 février 2017 et 19 décembre 2019, est complété par les § § 6, 7 et 8 rédigés comme suit : « § 6 - Dans le cadre de l'exécution du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées, le même chef de département est désigné, en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, ainsi que la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, comme ordonnateur délégué pour les dépenses prévues au budget des dépenses de la Communauté germanophone, concernant l'allocation de base 34.31 du programme 17 de la division organique 50. § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les demandes d'allocation de soins pour personnes âgées, conformément à l'article 19 du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées. § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour constater, conformément à l'article 28 du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées, qu'il existe des indices sérieux et concordants selon lesquels la fraude, le dol, des manoeuvres frauduleuses ou des fausses informations ont donné lieu à la liquidation de l'allocation de soins pour personnes âgées. »

Art. 3.L'article 28 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par les § § 5 et 6 rédigés comme suit : « § 5 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les dérogations et dispenses en vertu de l'article 56 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. § 6 - Le même chef de département est habilité, conformément à l'article 7 du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire, à déroger au délai d'inscription pour les élèves prévu à l'article 6 du même décret. »

Art. 4.Dans l'article 29 du même arrêté, les § § 19, 20 et 21, insérés par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, sont abrogés.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 30.4 rédigé comme suit : « Art. 30.4 - Département Aménagement du territoire - Logement et énergie § 1er - Dans le cadre de l'exécution du titre II, chapitre II, du Code de l'habitation durable ainsi que du chapitre II, section II, du décret de la Région wallonne du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, le chef de département compétent pour le Département Aménagement du territoire est désigné, en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, ainsi que la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, comme ordonnateur délégué pour les dépenses prévues au budget des dépenses de la Communauté germanophone, concernant les allocations de base 32.00, 33.00, 34.00, 34.01, 43.21 et 81.11 du programme 21 de la division organique 50 ou, selon le cas, l'allocation de base 53.11 du programme 28 de la division organique 70. § 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur le droit à des aides pour les personnes physiques, conformément au titre II, chapitre II, du Code de l'habitation durable ainsi qu'au chapitre II, section II, du décret de la Région wallonne du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'application des garanties de bonne fin de remboursement des prêts hypothécaires mentionnés à l'article 14, § 4, 5°, du Code de l'habitation durable. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 7.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique L. KLINKENBERG