MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les mots « ou au directeur d'un service à gestion séparée mentionné à l'article 38 » sont insérés entre les mots « chef de département » et « sont ».

Art. 2 - Dans le même arrêté, il est inséré un article 8.1, rédigé comme suit : « Article 8.1 - Dotations reprises nommément dans le budget des dépenses En ce qui concerne les engagements budgétaires, la liquidation des dépenses et l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 à 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le secrétaire général est désigné comme ordonnateur délégué pour toutes les dotations aux services à gestion séparée et aux organismes d'intérêt public qui sont repris nommément dans le budget des dépenses de la Communauté germanophone. » Art. 3 - A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, le montant « 5.000 euros » est remplacé par le montant « 10.000 euros »; 2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « un acheteur » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs acheteurs »;3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « L'acheteur du Ministère » sont remplacés par les mots « Le ou les acheteurs du Ministère ». Art. 4 - A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un 27.1 rédigé comme suit : « 27.1 la décision relative au temps de travail adapté à la suite d'un congé parental conformément à l'article 136.2, alinéa 2, du même arrêté; » 2° dans le 36°, les mots « alinéa 1er » sont abrogés;3° dans le 37°, les mots « à l'article 173 » sont remplacés par les mots « à l'article 173, alinéa 2 »; 4° il est inséré un 42.1 rédigé comme suit : « 42.1 la composition du jury, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public; »; 5° dans le 43°, les mots « de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public.» sont remplacés par les mots « du même arrêté; » 6° l'article est complété par les 44° et 45° rédigés comme suit : « 44° la désignation des chefs d'équipe dans les services à gestion séparée, conformément à l'article 7 du même arrêté; 45° le classement dans une échelle de traitement lors de l'engagement d'experts, conformément à l'article 9.3 du même arrêté. » Art. 5 - Dans l'article 17 du même arrêté, le montant « 5.000 euros » est remplacé par le montant « 10.000 euros ».

Art. 6 - L'article 20 du même décret est complété par les § § 7 et 8 rédigés comme suit : « § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer les subventions qui, dans le secteur de la formation populaire et de la formation des adultes, sont, le cas échéant, dues en exécution des prescriptions en la matière pour la participation à des formations continues. § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer des subventions destinées au soutien à la formation. » Art. 7 - A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, les mots « sur les autorisations d'occupation et permis de travail » sont remplacés par les mots « tant sur la complétude des demandes d'autorisation d'occupation, de permis de travail et de permis unique que sur les demandes proprement dites »;2° l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit : « § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, dans le cadre de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, sur les demandes d'octroi, de prolongation ou de renouvellement, ainsi que sur le retrait de la carte de travail, à l'exception des possibilités de recours y prévues.» Art. 8 - A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé, le mot « Famille » est abrogé;2° le § 1er est abrogé;3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Santé et Personnes âgées pour statuer sur les dérogations de diplôme prévues à l'article 7 du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile.»; 4° le § 3 est abrogé;5° dans le § 4, les mots « , résidences pour seniors » sont insérés entre les mots « de soins pour personnes âgées » et « et aux maisons de soins psychiatriques »;6° l'article est complété par un § 5 rédigé comme suit : « § 5 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur le renoncement à la récupération d'allocations payées indûment tel que mentionné à l'article 29 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.» Art. 9 - A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, 1°, les mots « ayant leur siège en dehors de la région de langue allemande » sont abrogés;2° dans le § 1er, 2°, les mots « , § 2, » sont insérés entre les mots « l'article 21 » et « du décret »;3° dans le § 2, 1°, les mots « , alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'article 23 » et « de l'arrêté ». Art. 10 - A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé de l'article est remplacé par ce qui suit : « Département Culture et Jeunesse »;2° dans le § 1er, les mots « Culture, Jeunesse et Formation » sont remplacé par les mots « Culture et Jeunesse », les mots « ainsi que pour des voyages à l'étranger des associations d'art amateur classées et ensembles de musique de chambre classés » sont remplacés par les mots « ainsi que pour des déplacements relatifs à une prestation des associations d'art amateur en application des articles 52, 58, 64 et 71 du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone » et les mots « en exécution des prescriptions en la matière » sont abrogés;3° (concerne le texte allemand);4° dans le § 3, les mots « en application des articles 13 et 14 du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse » sont insérés après les mots « camps de vacances »;5° dans le § 4, les mots « dans le secteur de la formation populaire et de la formation des adultes ainsi que dans le secteur de la jeunesse » sont remplacés par les mots « dans le secteur de la jeunesse en application du chapitre 3 du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse » et les mots « en exécution des prescriptions en la matière » sont abrogés;6° l'article est complété par les § § 5 à 8 rédigés comme suit : « § 5 - Délégation est donnée au même chef de département pour, dans les limites du nombre fixé par le ministre compétent, statuer sur l'admissibilité aux subventions et sur les années de service admissibles des candidats proposés par les organisations, et ce en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse. § 6 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la complétude des demandes de permis de patrimoine en application de l'article 13, § 3, du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles. § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour l'inscription dans l'inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs en application de l'article 20, § 2, du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles. § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour l'autorisation de travaux modifiant des sites archéologiques inscrits dans l'atlas en application de l'article 25.1 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles. » Art. 11 - Dans l'article 28 du même arrêté est inséré un § 1.1 rédigé comme suit : « § 1.1 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur le cas de force majeure, d'ordre pédagogique ou social, mentionné à l'article 9, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire. » Art. 12 - L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Article 29 - Département Famille et Affaires sociales § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Famille et Affaires sociales pour signer l'attestation destinée à l'administration fiscale en application de l'article 145/35, § 2, 3°, du Code des impôts sur le revenu de 1992 en vue de déduire les frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans. § 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les dérogations de diplôme prévues aux articles 62, § 3, 88, § § 5 et 7, 115, § 2, 157, 157.1 et 180, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la réduction de la participation aux frais prévue aux articles 84, 85, § 2 et 98 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 4 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer un subside supplémentaire pour l'accueil d'enfants handicapés ou nécessitant des soins particuliers tel que prévu aux articles 73, § 2, 93, § 1er, 107 et 119, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 5 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur une dérogation à la limite d'âge pour les gardiens telle que prévue à l'article 178, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 6 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur une dérogation au nombre maximal de jours de garde dans les haltes-garderies telle que prévue à l'article 177, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur une dérogation au nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément et pour dérogation au capital garde telles que prévues aux articles 19, § 2, 20, § 2 et 50, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'agréation des accueillants autonomes mentionnés aux articles 34, § 1er, 38 et 53, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 9 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer le montant de la dotation d'aide sociale calculé conformément à l'article 14, § 1er, du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. § 10 - Le même chef de département est habilité, conformément aux articles 108, alinéa 2, et 112, alinéa 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, à signer, au nom du Ministre compétent en matière de centres publics d'action sociale, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement. § 11 - Délégation est donnée au même chef de département pour confirmer la conformité à la loi des décisions transmises en application de l'article 111bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale dans le cadre de la liste récapitulative et des décisions demandées en application de l'article 112. § 12 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer le prêt mentionné à l'article 2.1 de l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes. § 13 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les dérogations de diplôme prévues à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. » Art. 13 - L'article 30 du même arrêté est abrogé.

Art. 14 - A l'article 34 du même arrêté, les mots « , 101, alinéa 1er, 1°, 102, alinéa 1er, 1°, 108, 1°, 109, 1° » sont abrogés.

Art. 15 - A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, 1°, est abrogé;2° dans le § 1er, 2°, les mots « , g) et k) » sont remplacés par les mots « et g) »;3° dans le § 1er, 4°, les mots « , l) et n) » sont remplacés par les mots « et l) »;4° dans le § 1er, 5°, les mots « , g) et k) » sont remplacés par les mots « et g) »;5° le § 1er, 12°, est complété par les mots « ainsi que leur préavis conformément à l'article 8, § 1er, du même arrêté;»; 6° le § 1er est complété par un 12.1 rédigé comme suit : « 12.1 les congés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003; »; 7° le § 4, 2°, est abrogé;8° le § 4, 11°, est complété par les mots « ainsi que leur préavis conformément à l'article 8, § 1er, du même arrêté;»; 9° dans le § 4 est inséré un 14.1 rédigé comme suit : « 14.1 l'autorisation mentionnée à l'article 5.48, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome; » 10° dans le § 4, 15°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;11° le § 4 est complété par les 16° et 17° rédigés comme suit : « 16° l'autorisation mentionnée à l'article 22, alinéa 6, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire; 17° l'autorisation mentionnée à l'article 6.47, alinéa 2, du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. »; 12° dans le § 5, 7°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;13° le § 5 est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : « 8° l'autorisation mentionnée à l'article 22, alinéa 6, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire; 9° l'autorisation mentionnée à l'article 6.54 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. » Art. 16 - Dans l'article 43 du même arrêté, le montant « 25.000 » est remplacé par le montant « 30.000 euros ».

Art. 17 - Dans l'article 44, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « douze » est remplacé par le mot « neuf ».

Art. 18 - Dans l'article 44.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013, le montant « 50.000 euros » est remplacé par le montant « 30.000 euros ».

Art. 19 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception de l'article 4, lequel produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 20 - Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 février 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique H. MOLLERS