21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques, l'article 2, § 2, modifié par le décret du 13 décembre 2018, et l'article 3, modifié par les décrets des 15 mars 2010, 25 février 2013 et 13 décembre 2018;

Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 58, alinéa 2, et l'article 61, § 1er, alinéa 2, et § 3, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 27 septembre 2023;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour la santé, donné le 16 octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 octobre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 9 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.840/3;

Vu la décision de la section de législation du 10 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 13.2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, inséré par l'arrêté du 21 février 2022, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Sans préjudice de l'alinéa 1er, les échelles de traitement 11bis et 13ter figurant à l'annexe I sont uniquement prises en considération pour le personnel travaillant dans les institutions mentionnées à l'article 13.1, 1° et 2°, et intervenant dans les soins directs et/ou l'accompagnement des résidents ou, selon le cas, des patients. Le personnel administratif est exclu de l'application de ces échelles.

Pour l'application de l'alinéa 2, le Ministre compétent peut accorder des dérogations aux conditions en matière de diplôme prévues dans le cadre des échelles 11bis et 13ter, s'il s'agit de personnel intervenant dans les soins directs et/ou l'accompagnement des résidents ou, selon le cas, des patients et : 1° en cas d'expérience professionnelle utile exceptionnelle;2° ou en cas de formation particulière pour la fonction en question;3° ou lorsqu'il y a un manque flagrant de main-d'oeuvre pour les qualifications exigées.»

Art. 2.Dans l'article 13.3, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 21 février 2022, les mots « seules les échelles de traitement 11, 13 et 15 » sont remplacés par les mots « seules les échelles de traitement 11, 11bis, 13, 13ter et 15 figurant à l'annexe I ».

Art. 3.Dans l'annexe I du même arrêté, les échelles de traitement 11bis et 13ter figurant en annexe du présent arrêté sont insérées.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

ANNEXE 21 DECEMBRE 2023. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

11bis

Infirmier A2 au sein des centres de repos et de soins pour personnes âgées, des maisons de soins psychiatriques et de l'association de soins palliatifs

Titulaire d'un brevet d'infirmier travaillant dans l'une des trois institutions susmentionnées.

AS*

Salaire brut de base

0

17 228,38

1

17 365,61

2

17 685,12

3

17 730,17

4

18 399,23

5

18 399,23

6

18 937,76

7

19 937,35

8

20 505,12

9

21 790,01

10

22 267,90

11

22 936,88

12

23 052,97

13

23 755,72

14

23 840,54

15

24 481,84

16

24 630,55

17

25 319,15

18

25 422,72

19

26 058,46

20

26 217,08

21

26 914,25

22

27 013,47

23

27 666,74

24

27 807,44

25

28 541,02

26

28 597,89

27

29 306,69

28

29 389,78

29

29 725,56

30

29 986,55

31

29 986,55

13ter

Bachelor Infirmier et professions des soins de santé au sein des centres de repos et de soins pour personnes âgées, des maisons de soins psychiatriques et de l'association de soins palliatifs

Les titulaires d'un des diplômes suivants : - bachelor en sciences sanitaires et infirmières - bachelor en ergothérapie - bachelor en logopédie - bachelor en kinésithérapie - bachelor d'éducateur A1 - bachelor en psychomotricité - bachelor d'assistant en psychologie - bachelor de diététicien travaillant dans l'une des trois institutions susmentionnées.

AS*

Salaire brut de base

0

19 037,36

1

19 275,82

2

20 040,28

3

20 541,33

4

22 079,08

5

22 079,08

6

22 725,31

7

23 586,87

8

24 170,39

9

24 708,35

10

25 158,31

11

25 452,41

12

26 177,34

13

26 471,56

14

27 399,95

15

27 495,33

16

28 840,64

17

29 651,46

18

29 876,88

19

30 691,04

20

30 916,99

21

31 734,40

22

31 960,79

23

32 781,17

24

33 002,84

25

33 820,35

26

34 041,79

27

34 329,46

28

34 547,79

29

34 547,79

30

34 878,31

31

34 878,31

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 21 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS