21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement instaurant le service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juin 1993;

Vu le décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 février 2008 relatif aux aides à la formation accordées pour les travailleurs occupés par les entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2019 portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service « Office de l'emploi de la Communauté germanophone »;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S4/2023 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 12 mai 2023;

Vu l'avis du Ministre des Pensions, donné le 24 mai 2023;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 112/2023, donné le 18 juillet 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 décembre 2023;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'au 1er janvier 2024, le décret du 13 novembre 2023 instaurant un service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant entre en vigueur; qu'avec la transformation de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone en un service à gestion séparée, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » ainsi que d'autres dispositions dans les domaines de la promotion de l'emploi et du placement doivent être adaptées de telle sorte qu'elles garantissent le cadre nécessaire au bon fonctionnement du service; que ces adaptations doivent également prendre effet au 1er janvier 2024 à des fins de sécurité juridique et de continuité du service public, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant l'avis rendu le 19 avril 2023 par le Comité de gestion de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Considérant l'avis rendu le 25 avril 2023 par le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;

Considérant le décret du 13 novembre 2023 instaurant un service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête : Chapitre 1er. - Instauration du service à gestion séparée

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement portant organisation du service à gestion séparée "Office de l'emploi de la Communauté germanophone"".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'Office de l'emploi correspond à un service à gestion séparée au sens de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 2 - L'Office de l'emploi est compétent pour l'application des dispositions légales, décrétales et réglementaires dans les domaines de la promotion de l'emploi et du placement, notamment au sens du décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement.

L'Office de l'emploi assure le secrétariat du comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement. »

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 3 - § 1er - La direction générale, l'administration et la représentation de l'Office de l'emploi sont assurées par un directeur désigné par le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables, le directeur est habilité à décider de l'organisation interne de l'Office de l'emploi et à donner aux agents de l'Office de l'emploi toutes les instructions qui assureront le bon fonctionnement du service.

Le directeur fournit tous les renseignements utiles aux organes actifs dans les domaines de la promotion de l'emploi et du placement et leur soumet toutes les propositions nécessaires pour les mesures à mettre en place dans ces domaines.

Le directeur est d'office considéré comme représentant du Service désigné par le Gouvernement au sein du comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement au sens de l'article 13, alinéa 3, 2°, du décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement.

Le directeur établit le rapport annuel mentionné à l'article 84.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone et y joint un plan d'action. § 2 - Outre la gestion du personnel, le directeur gère les processus clés et les processus de soutien de l'Office de l'emploi sous la responsabilité du ministre respectivement compétent et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Gouvernement.

Les processus clés mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences suivantes : 1° le travail conceptuel spécifique;2° l'orientation stratégique globale du service;3° le développement de la réglementation;4° la passation de marchés pour les fournitures et les prestations;5° l'organisation et le contrôle des propres prestations;6° la gestion des réclamations. Les processus de soutien mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences énumérées ci-après, en collaboration avec les départements compétents du Ministère de la Communauté germanophone ou moyennant la création de services communs : 1° la comptabilité budgétaire et financière;2° les prestations de communication;3° les prestations en ressources humaines;4° les prestations d'infrastructure;5° les prestations relatives aux relations extérieures;6° les prestations juridiques;7° les prestations de statistiques et d'audits;8° la gestion des bâtiments et des immeubles.» Chapitre 2. - Dispositions modificatives diverses

Art. 5.A l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 6, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le ministre communautaire »;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « sur avis émis par le comité de gestion de l'Office de l'emploi » sont abrogés;3° dans le § 13, alinéa 1er, les mots « , sur avis émis par le comité de gestion de l'Office de l'emploi, » sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les mots « , sur avis du comité de gestion de l'Office de l'Emploi, » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 février 2008 relatif aux aides à la formation accordées pour les travailleurs occupés par les entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 26 novembre 2016 et 17 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est abrogé;2° au 5°, les mots « , tel que créé par le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone » sont abrogés;3° au 12°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;4° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit : « 13° comité de gestion : le comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement.»

Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « dans son budget, l'Office de l'emploi peut, conformément au règlement, » sont remplacés par les mots « dans le budget de l'Office de l'emploi, le Ministre peut, sur avis préalable du comité de gestion et conformément au règlement, ».

Art. 9.Dans la phrase introductive de l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots « l'Office de l'emploi peut » sont remplacés par les mots « le Ministre peut, sur avis préalable du comité de gestion, ».

Art. 10.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Ministre »;2° dans l'alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi peut » sont remplacés par les mots « le Ministre peut, sur avis préalable du comité de gestion, ».

Art. 11.Dans l'article 11, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 septembre 2020, les mots « formulaire proposé par l'Office de l'emploi, l'entreprise lui confirme » sont remplacés par les mots « formulaire fixé par le Ministre, l'entreprise confirme à l'Office de l'emploi ».

Art. 12.Dans la phrase introductive de l'article 14, § 2, du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 17 septembre 2020, les mots « Sur la proposition de l'Office de l'emploi, le Ministre » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 13.A l'article 15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande complète, le Ministre décide, sur avis préalable du comité de gestion, d'autoriser ou non une aide à la formation.Le comité de gestion émet son avis dans les trente-cinq jours suivant la réception de la demande complète par l'Office de l'emploi. L'Office de l'emploi transmet la décision correspondante à l'entreprise. »; 2° l'alinéa 2 est abrogé;3° l'alinéa 3 est abrogé;4° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 2, les mots « Dans le cas mentionné à l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « En cas de refus d'autorisation ».

Art. 14.Dans l'article 16, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 septembre 2020, les mots « conformément à l'article 15, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 15, alinéa 1er » et les mots « conformément à l'article 15, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 15, alinéa 2 ».

Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, le 8° est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les mots « , sur proposition de l'Office de l'emploi, » sont abrogés.

Chapitre 3. - Dispositions finales

Art. 17.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2019 portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;2° l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 19.Le Ministre compétent en matière de Personnel et le Ministre compétent en matière d'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS