21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 49, modifié par le décret du 13 novembre 2023;

Vu le décret du 22 mai 2023 portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants, l'article 29;

Vu le décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, l'article 17;

Vu le décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement, l'article 28;

Vu le décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que de nouvelles instances consultatives et décisionnelles seront créées au 1er janvier 2024 en vertu de dispositions décrétales prises en ce sens; que ces instances doivent être opérationnelles dans les meilleurs délais dans un souci de sécurité juridique et de continuité du service public; que l'aspect indemnitaire de leurs membres fait partie des dispositions organiques garantissant le fonctionnement de ces instances, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième tiret est abrogé;2° le troisième tiret est abrogé;3° il est inséré un septième tiret rédigé comme suit : « - Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants » Art.2. A l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 11 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est abrogé;2° le 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° Organe consultatif spécialisé dans le domaine de la vie autodéterminée » 3° le 18° est abrogé; 4° il est inséré un 24.1° rédigé comme suit : « 24.1° Commission relative aux prêts sans intérêt à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie » 5° il est inséré un 32.1° rédigé comme suit : « 32.1° Comité de pilotage pour les réseaux d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse » 6° il est inséré un 34.1° rédigé comme suit : « 34.1° Comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement » 7° il est inséré un 34.2° rédigé comme suit : « 34.2° Comité de gestion chargé de la vie autodéterminée »

Art. 3.Le présent arrêté entre vigueur le 1er janvier 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 1er, 3°, produit ses effets le 3 juillet 2023.

Art. 4.Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG