20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi (III)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 12, § 1er, 7°, et § 3, alinéa 1er;

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 2, 1°, l'article 4, alinéa 3, l'article 5, alinéa 2, 2°, l'article 6, alinéa 2, l'article 7, alinéa 2, l'article 8, alinéa 3, 3°, l'article 13.1, inséré par le décret du 26 avril 2021, l'article 20, l'article 43.2, alinéa 2, inséré par le décret du 27 avril 2020 et modifié par le décret du 26 avril 2021, l'article 43.3, inséré par le décret du 27 avril 2020, et l'article 43.5, alinéa 2, inséré par le décret du 27 avril 2020 et modifié par le décret du 26 avril 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er octobre 2020 portant prolongation de la période mentionnée à l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mai 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des institutions, organisations et entreprises en région de langue allemande; que la crise et ses conséquences ont des incidences négatives considérables sur la situation économique; que certaines activités des institutions, organisations et entreprises susvisées sont encore et toujours limitées, parfois fortement, en raison de la crise et de ses suites; que cela pourrait peut-être même conduire à une nouvelle augmentation du chômage au sein de ces organisations, institutions et entreprises; qu'il semble nécessaire et urgent de continuer à contenir le chômage qui en résulterait; que la prolongation des mesures prises, prévue par le présent arrêté, semble être le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif;

Considérant qu'il est nécessaire de contrer la discrimination existante à l'égard des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, qui ont été particulièrement victimes de l'augmentation des chiffres du chômage en 2020, et de permettre également pour ce groupe cible que l'employeur, lors de la reprise dans une relation de travail à l'issue d'un apprentissage, bénéficie d'une subvention plus favorable;

Considérant que le Gouvernement voit, dans le fait que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) continue à frapper les entreprises, les autorités et les citoyens dans les communes de la région de langue allemande, la nécessité de prolonger de six mois supplémentaires les subventions majorées et qu'il faut continuer à veiller à ce que tant les entreprises que les bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS n'en soient pas les victimes, que lesdits bénéficiaires doivent pouvoir avoir une relation de travail sûre et que des incitants à l'embauche de ce public cible restent nécessaires;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de prolonger les subventions majorées pour six mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus;

Considérant que le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de prolonger la possibilité de reprise par le même employeur à l'issue d'une mesure de formation dans un délai de six mois au lieu d'une reprise immédiate, qu'il convient de s'assurer que tant les entreprises que les bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS formés ne soient pas les victimes de cette crise qui persiste et que la possibilité d'une reprise dans une relation de travail sûre soit préservée;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de prolonger la période jusqu'au 30 novembre 2021 inclus;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 20.1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, les mots « pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots « pour les années 2020 et 2021 ».

Art. 2.- L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2020, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° les personnes soumises à l'obligation scolaire à temps partiel dans la mesure où elles ont leur domicile en région de langue allemande et qu'elles ont, dans les vingt derniers jours, commencé l'une des formations suivantes : a) la formation élémentaire mentionnée au chapitre XI.I de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation; b) l'apprentissage mentionné à l'article 7 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;c) l'apprentissage industriel mentionné dans la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'apprentissage industriel;d) la formation dans le cadre de la convention d'immersion professionnelle mentionnée au titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer.»

Art. 3.- Dans l'article 54.2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 14 mai 2020 et modifié par l'arrêté du 26 novembre 2020, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 4.- Dans l'article 54.3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 14 mai 2020 et modifié par l'arrêté du 26 novembre 2020, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 5.- Dans l'article 54.4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 14 mai 2020 et modifié par l'arrêté du 26 novembre 2020, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 6.- Dans le chapitre 6.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 14 mai 2020, il est inséré un article 54.6 rédigé comme suit : « Art. 54.6 Jusqu'au 31 décembre 2021, le ministre peut prolonger les délais mentionnés à l'article 29, 2°, et à l'article 31 de six mois supplémentaires dans la mesure où le demandeur introduit par écrit une demande en ce sens avant l'expiration du délai initial de six mois. »

Art. 7.- Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par le décret du 26 novembre 2020, il est inséré un article 67.1 rédigé comme suit : « Art. 67.1 - Disposition transitoire Etant donné que les mesures de formation prévues à l'article 2, 4°, prennent fin au plus tôt le 30 juin 2021, l'article 2 s'applique également aux personnes qui, avant le 1er janvier 2019 - conformément à l'article 67 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi - remplissent les conditions y prévues, ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions y prévues entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021.

Pour l'application de l'alinéa 1er et par dérogation aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les personnes mentionnées à l'alinéa 1er doivent être en possession de l'attestation le jour de la reprise dans une relation de travail auprès du même employeur et au plus tard le 1er novembre 2021. »

Art. 8.- A l'article 2.2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 »;2° dans l'alinéa 2, les mots « 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2022 ».

Art. 9.- L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 1er octobre 2020 portant prolongation de la période mentionnée à l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi est remplacé par ce qui suit : « Article 1er - La période au cours de laquelle la mesure de formation prend fin, mentionnée à l'article 43.5, alinéa 1er, du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, est prolongée et se termine le 30 novembre 2021. »

Art. 10.- Conformément à l'article 43.7 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 11.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception : 1° des articles 6 et 7, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2019;2° de l'article 9, qui produit ses effets le 19 avril 2021.

Art. 12.- Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 mai 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS