20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, les articles 121, 130, 132 et 139;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018, l'article 82, modifié par les lois spéciales des 10 juillet 2003 et 27 mars 2006;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'après l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, la désignation des ministres à l'instigation desquels les procédures judiciaires sont menées ne souffre aucun délai dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la continuité du travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté germanophone apparaît tant en demanderesse qu'en défenderesse sont menées au nom du Gouvernement à l'instigation du ministre ayant cette matière dans ses attributions, conformément à l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2.Chaque ministre informe régulièrement les autres membres du Gouvernement de l'évolution des procédures judiciaires. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement.

Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont immédiatement transmises au ministre compétent conformément à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS