20 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif au transport non urgent de patients, l'article 2, § 4, alinéa 1er, modifié par le décret du 14 février 2011, et l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 avril 2017;

Vu l'avis n° 61.412/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients, le 7° est remplacé par ce qui suit : « département : le département du Ministère compétent en matière de Santé. »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « de la division » sont remplacés par les mots « du département »;2° dans le § 1er, alinéa 2, le 6° est abrogé;3° dans le § 1er, alinéa 2, 11°, les mots « la division » sont remplacés par les mots « le département »;4° dans le § 2, alinéa 1er, première phrase, les mots « La division » sont remplacés par les mots « Le département » et, dans la deuxième phrase, les mots « la division » sont remplacés par les mots « le département »;5° dans le § 3, les mots « à la division » sont remplacés par les mots « au département ».

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots « de la division » sont chaque fois remplacés par les mots « du département ».

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS