20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation de deux représentants de la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé pour jeunes à Saint-Hubert

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;

Vu le Protocole d'accord du 30 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 30 du Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les deux agents du Ministère de la Communauté germanophone, Mme Nathalie Miessen, chef de département, et Marc Hamel, travailleur social du service de l'aide judiciaire à la jeunesse, sont désignés pour représenter la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé pour jeunes à Saint-Hubert.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.

Eupen, le 20 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS