20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2001 fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire, articles 2, 3, 4, 10 et 14;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1965, 22 août 1968, 23 octobre 1969, 11 juillet 1972, 11 décembre 1972, 22 mars 1973, 3 juillet 1974, 10 décembre 1974, 31 janvier 1977, 12 septembre 1980 et 20 août 1981;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971, 3 juillet 1972 et 22 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 avril 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par le fait qu'il faut offrir le vaccin contre le cancer du col de l'utérus à partir du 1er septembre 2011, début de la nouvelle année scolaire, et que les centres de santé ont besoin de temps pour se préparer à cette nouvelle vaccination, de sorte que l'adoption d'une base juridique ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2001 fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive, l'énumération est complétée comme suit : "Human Papilloma Virus (HPV) vaccination contre le cancer du col de l'utérus en 1re ou 2e année du secondaire".

Art. 2.Dans l'article 9, c), du même arrêté, les mots "500 000 BEF" sont remplacés par les mots " euro 14.082,30" et la phrase est complétée par les mots "(indice-santé 2004 = 100)".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS