20 FEVRIER 2014 - Arrêté du Gouvernement modifiant différents arrêtés en matière de personnel pour le Ministère et les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S10/2013 du 29 novembre 2013 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 décembre 2013;

Vu l'avis n° 54.771/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, du Ministre compétent en matière de Formation et d'Emploi et du Ministre compétent en matière de Médias;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm)

Article 1er.Dans l'article 26, § 3, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), remplacé par l'arrêté du 4 septembre 2012, il est inséré après le cinquième tiret un sixième tiret, rédigé comme suit : "- 59 ans." CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

Art. 2.L'article 105, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les arrêtés des 13 mars 2008 et 4 septembre 2012, est complété par un 7°, rédigé comme suit : "7° 32 jours pour les agents à partir de 59 ans." CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la RadiodiffusionTélévision de la Communauté germanophone)

Art. 3.L'article 99, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la RadiodiffusionTélévision de la Communauté germanophone), remplacé par l'arrêté du 4 septembre 2012, est complété par un 7°, rédigé comme suit : "7° 32 jours à partir de 59 ans." CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.En vue de financer le service social, un montant de 108,8037 euros par membre du personnel est octroyé annuellement pour les personnes visées à l'article 2, § 1er, 1° à 8.

Le montant mentionné au premier alinéa est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mentionné dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. L'indice-pivot lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté est 138,01.

La répartition des coûts engendrés s'opère comme suit entre le Gouvernement et les organismes paracommunautaires : 1° le Gouvernement paie le montant pour les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° à 3°, ainsi que pour les personnes visées aux points 7° et 8° si elles appartenaient auparavant aux catégories visées aux points 1° à 3°;2° l'Office pour les personnes handicapées paie le montant pour les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 4°, ainsi que pour les personnes visées aux points 7° et 8° si elles appartenaient auparavant à la catégorie visée au point 4°; 3° l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. paie le montant pour les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 5°, ainsi que pour les personnes visées aux points 7° et 8° si elles appartenaient auparavant à la catégorie visée au point 5°; 4° l'Office de l'emploi paie le montant pour les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 6°, ainsi que pour les personnes visées aux points 7° et 8° si elles appartenaient auparavant à la catégorie visée au point 6°. En ce qui concerne les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1°, qui sont affectés auprès d'un service à gestion séparée rattaché au Ministère de la Communauté germanophone, le montant est prélevé du budget dudit service lorsque les membres du personnel en question sont rémunérés à charge de ce budget. » 2° le § 3 est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel, le Ministre compétent en matière de Formation et de l'Emploi et le Ministre compétent en matière de Médias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 février 2014 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS