19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements;

Vu la proposition formulée le 13 avril 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président compétent en matière de Budget, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.083/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « pour les personnes handicapées » sont remplacés par les mots « pour une vie autodéterminée »;2° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° utilisateur : toute personne physique qui : a) soit n'a pas atteint l'âge de 65 ans, soit a atteint cet âge et a déjà habité dans une ressource en logements auparavant et continue à y habiter;b) est handicapée mentale et/ou physique; C) est inscrite auprès de l'Office; d) n'est apparentée au premier degré ni à la ressource en logements ni à la personne vivant sous le même toit que celle-ci.»

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, 1°, du même arrêté, le nombre « 21 » est remplacé par le nombre « 18 ».

Art. 3.Dans le chapitre IV, section Ire, du même arrêté, il est inséré un article 11.1 rédigé comme suit : « Art. 11.1 - A la demande de la ressource en logements et en cas de nécessité motivée par les contrats d'encadrement, le service de ressources en logements octroie des avances mensuelles à la ressource en logements. Ces avances sont plafonnées à 90 % du subside mensuel présumé. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS