19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 24, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 66, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 39bis, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 69.14, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S10/2022 OSUW5/2022 du 20 septembre 2022 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 octobre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, transmise au Conseil d'Etat le 24 novembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 17 mars 2016, 1er mars 2018, 26 février 2019 et 10 février 2022, est complété par un 31° rédigé comme suit : « 31° l'annexe 31 vaut pour l'assistant en école fondamentale spécialisée. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 31 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone Annexe 31 à l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation (1) (2) Assistant en école fondamentale spécialisée

Ecole

Signalement/Evaluation de Monsieur/Madame

Nom(3) : Prénom :

Pour la période

Formation initiale

Formation complémentaire

Horaire hebdomadaire dans cette école

heures

Annexes

_______ Note (1) Les bulletins de signalement sont destinés aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation sont destinés aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes.(3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille.(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, satisfaisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) A remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les dix jours suivant la remise du présent bulletin/rapport.(8) Si le signalement/l'évaluation intermédiaire du membre du personnel est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), une mention globale positive ne peut pas être attribuée.(9) Si l'inspecteur participe au signalement/à l'évaluation d'un membre du personnel, une mention commune est donnée par l'inspecteur et le chef d'établissement. 1. Signalement/évaluation portant sur les missions du membre du personnel Veuillez établir le signalement/l'évaluation : N'est pas du tout pertinent -- Est plutôt non pertinent - Est plutôt pertinent + Est tout à fait pertinent ++

Dans le cas de l'article 39bis, § 1.1, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné et de l'article 28, § 1.1, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, il incombe à l'inspection scolaire d'apprécier le point 1.14.1.

Dans le cas des articles 39bis, § 1.1, alinéas 2 et 4, et 69.14, § 1.1, alinéa 2, du même décret du 14 décembre 1998, ainsi que des articles 28, § 1.1, alinéas 2 et 4, et 65, § 1.1, alinéa 2, du même décret du 29 mars 2004, il incombe à l'inspection scolaire d'apprécier les points 1.6.2 et 1.14.2.

-

-

+

++

1.1 Soutenir le titulaire de classe lors de l'organisation d'activités scolaires et extrascolaires . . . . . . . . . .

1.2 Apporter de l'aide aux enfants dans leurs soins corporels, lorsqu'ils vont aux toilettes et lors des repas . . . . .

1.3 Préparer les engins de jeu et agrès . . . . .

1.4 Maintenir propres et en état les matériels ludiques et occupationnels Nettoyer les locaux destinés aux groupes et les classes Nettoyer les installations de jeux et les installations sportives à l'extérieur . . . . .

1.5 Apporter un soutien logistique lors de la préparation et de l'organisation de fêtes et d'actions . . . . .

1.6 Mission éducative 1.6.1 Accompagnement et guidance réguliers et personnels de l'élève 1.6.2 Développement et promotion des compétences personnelles et sociales de l'élève (plan d'activités, référentiels) 1.6.3 Développement du sens des responsabilités de l'élève . . . . .

Signalement/évaluation intermédiaire(4)

1.7 Participation régulière à des formations continuées Participation à des conférences pédagogiques Participation à des réunions de personnel, à des conseils de classe et à des réunions de coordination . . . . .

1.8 Surveillances et remplacements . . . . .

1.9 Organisation de contacts avec les parents et participation à des réunions de parents Coopération avec les personnes chargées de l'éducation . . . . .

1.10 Participation à l'évaluation interne et externe de l'école . . . . .

1.11 Coopération avec les centres psycho-médico-sociaux et autres services de guidance . . . . .

1.12 Réalisation de tâches administratives . . . . .

1.13 Tâches qui contribuent à la réalisation du projet d'établissement . . . . .

1.14 Compétences d'éducateur 1.14.1 Connaissances disciplinaires ou aptitude professionnelle . . . . . 1.14.2 Compétences linguistiques . . . . . 1.14.3 Compétences sociales . . . . .

1.15 Autres tâches définies par le pouvoir organisateur . . . . .

2. Signalement/évaluation portant sur les objectifs fixés lors de la période de signalement/d'évaluation précédente .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Mention attribuée lors du signalement/de l'évaluation(4) (8) (9) .. . . . . . . . . 4. Motivation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Nom et signature Nom et signature du de l'inspecteur scolaire(2) chef d'établissement(2) 5. Objectifs fixés pour la nouvelle période de signalement/d'évaluation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ce bulletin/rapport a été remis en trois exemplaires au membre du personnel le ..................................................... : Signature du membre du personnel Nom et signature du chef d'établissement J'ai pris connaissance de la mention attribuée lors de mon signalement/évaluation.

Je suis d'accord(5).

Je ne suis pas d'accord(5).

Je voudrais formuler les remarques suivantes : Signature du membre du personnel Date :.....................................

Le chef d'établissement a récupéré un exemplaire le ...................................................

Le chef d'établissement confirme le bulletin de signalement/le rapport d'évaluation et maintient la mention attribuée : o oui o non Si, sur la base des remarques formulées par le membre du personnel, le chef d'établissement souhaite modifier la mention attribuée lors du signalement/de l'évaluation, il doit établir un nouveau bulletin/rapport qui remplacera le premier.

Signature du membre du personnel Nom et signature du chef d'établissement Date du recours(6)(7) : Signature du membre du personnel Nom et signature du chef d'établissement Ce bulletin de signalement, rapport d'évaluation, recours(5) a/ont été envoyé(s) au pouvoir organisateur et, en cas de recours, à la chambre de recours le ....................................................

Nom et signature du chef d'établissement Avis de la chambre de recours(6) : Date : .................................... Signature du président Décision du pouvoir organisateur(6): Date :..................................... Signature du pouvoir organisateur Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone.

Eupen, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG