18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 18 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision, notamment l'article 7, § 5;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, modifié par les décrets des 19 février 1990, 16 octobre 1995, 26 avril 1999, 18 octobre 1999 et par le décret-programme du 23 octobre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone);

Vu le protocole n° S7/2002 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone contenant les résultats des négociations menées lors de la séance du 4 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai étant donné qu'il applique l'augmentation salariale prévue dans l'accord sectoriel 2001/2002 en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1), augmentation qui sera déjà partiellement effective au 1er décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Article 1er - Barèmes B et C L'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté pour ce qui concerne les échelles de traitement B1 à C13 incluse.

Art. 2.Article 2 - Barèmes D L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté pour ce qui concerne les échelles de traitement D1 à D10 incluse.

Art. 3.Article 3 - Entrée en vigueur L'article premier entre en vigueur le 1er décembre 2002 et l'article 2 entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Art. 4.Article 4 - Exécution Le Ministre-Président, compétent en matière de Médias, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 novembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexes à l'arrêté du 18 novembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone).

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ