17 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 avril 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 69.355/1, donné le 1er juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 47 de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est remplacé par ce qui suit : « Art. 47 - Allocation d'entretien § 1er - Les personnes qui, conformément à l'article 20, § 1er, 3°, du décret, assurent un accueil familial reçoivent, par jeune placé ou parrainé, un forfait journalier pour couvrir les frais d'entretien de ces enfants. Ce dédommagement est appelé "allocation d'entretien". § 2 - Si une famille d'accueil s'occupe en même temps d'un jeune ou de deux au plus, elle reçoit, en fonction de la forme d'accueil et de l'âge des jeunes accueillis, une allocation d'entretien conformément au tableau suivant :

Forme d'accueil

Age du jeune

Entretien à long terme

Entretien à temps plein temporaire

Parrainage

0 à 5 ans

20,00 euros

30,15 euros

25,15 euros

6 à 11 ans

21,00 euros

30,15 euros

25,15 euros

à partir de 12 ans

22,00 euros

30,15 euros

25,15 euros

§ 3 - Si une famille d'accueil s'occupe en même temps de trois jeunes ou plus, elle reçoit, en fonction de la forme d'accueil et de l'âge des jeunes accueillis, une allocation d'entretien conformément au tableau suivant :

Forme d'accueil

Age du jeune

Entretien à long terme

Entretien à temps plein temporaire

Parrainage

0 à 5 ans

22,22 euros

33,50 euros

25,15 euros

6 à 11 ans

23,33 euros

33,50 euros

25,15 euros

à partir de 12 ans

24,44 euros

33,50 euros

25,15 euros

§ 4 - Si, dans le cadre d'un entretien à long terme, une famille d'accueil s'occupe d'un ou de plusieurs jeunes qui n'ouvrent aucun droit à l'allocation familiale de base mentionnée à l'article 8 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, elle reçoit, par dérogation aux § § 2 et 3 et indépendamment de l'âge du jeune accueilli, une allocation d'entretien à concurrence de 25,15 euros par jour d'accueil et par jeune.

La famille d'accueil transmet au département tout document utile susceptible de donner des informations relatives à l'absence de droit à l'allocation familiale de base mentionnée à l'alinéa 1er. § 5 - L'allocation d'entretien est liquidée mensuellement. § 6 - Les montants mentionnés aux § § 2, 3 et 4 sont adaptés au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice des prix à la consommation 109,49 arrêté au 1er décembre 2020, qui correspond à la base 100 de 2013, sert de référence pour cette adaptation. »

Art. 2.L'article 48 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 48 - Dépenses exceptionnelles Outre les dépenses exceptionnelles mentionnées à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, et § 2, les familles d'accueil et familles d'accueil d'urgence peuvent, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, se voir rembourser les dépenses exceptionnelles suivantes encourues pour ces jeunes : 1° les frais pour des activités sportives et culturelles, à concurrence d'un montant annuel maximum de 500 euros par jeune;2° les frais pour des activités scolaires;3° les frais pour les premiers équipements lors de l'accueil d'un enfant placé, à concurrence d'un montant unique de 700 euros par jeune. Le remboursement des dépenses exceptionnelles mentionnées à l'alinéa 1er intervient conformément aux dispositions de l'article 46, § 1er, alinéa 2. »

Art. 3.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, il est inséré un 15.1° rédigé comme suit : « 15.1° Organe de recours pour l'aide à la jeunesse ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS