17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 121quinquies, inséré par le décret du 25 juin 2007;

Vu le protocole n° S2/2008 du comité de secteur du 20 février 2008;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 17 avril 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut sans délai installer la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire étant donné qu'un chef d'établissement doit, cette année encore, être désigné pour l'année scolaire 2008-2009 conformément à la procédure instaurée par le décret du 25 juin 2007 afin de permettre à l'école concernée un passage optimal à l'année scolaire 2008-2009;

Vu l'avis 44.309/2 du Conseil d'Etat, émis le 26 mars 2008 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire, dénommée ci-après « la commission », est instituée.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée indéterminée.

Art. 2.Les candidats introduisent leur candidature auprès de la commission dans un délai d'un mois après la publication de l'appel au Moniteur belge conformément à l'article 121quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Après expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er, les candidats sont invités à un entretien de recrutement.

Si nécessaire, la commission peut inviter un ou plusieurs candidats à un ou plusieurs entretiens ultérieurs.

Art. 3.La commission ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents.

Si le quorum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion au plus tôt pour le jour ouvrable suivant. Lors de cette réunion une décision peut être prise si deux membres au moins sont présents.

Art. 4.La commission émet un avis motivé.

L'avis motivé est émis après un vote à la majorité simple. En cas de parité, c'est le président qui décide. Le cas échéant, les remarques de la minorité sont jointes à l'avis.

L'avis motivé est communiqué au pouvoir organisateur après la réunion au cours de laquelle il a été émis. Il mentionne le nombre de voix pour et contre qui ont conduit à cet avis.

Après réception de l'avis de la commission, le pouvoir organisateur communique sa décision aux candidats par lettre recommandée.

Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH