16 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des chambres de recours lors de recours introduits contre des décisions de jurys d'examens linguistiques

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, notamment le sous-titre V, articles 44 et 45;

Vu le protocole n° S 7/2005 + OSUW 6/2005 du 16 novembre 2005 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le décret du 19 avril 2004 prévoit un droit de recours devant chacune des chambres compétentes pour les langues visées à l'article 27, alinéa 1er, du décret du 19 avril 2004, que la session d'examens 2005 est déjà en cours, que le fonctionnement des chambres de recours doit être fixé d'urgence et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Invitation

Article 1er.L'invitation aux séances de la chambre de recours est lancée au moins 5 jours ouvrables avant la date de la séance.

Fin anticipée du mandat

Art. 2.Le mandat du président, du vice-président, des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement dans les cas suivants : 1° en cas de démission;2° en cas de décès. Le vice-président termine le mandat et un nouveau vice-président est désigné.

Le suppléant termine le mandat et un nouveau suppléant est désigné.

Incompatibilité

Art. 3.Aucun membre de la chambre de recours ne peut prendre part à des décisions lorsque le plaignant est son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement, un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclus. Dans ce cas, c'est le suppléant qui remplit la mission. Un membre peut demander à être dispensé lorsqu'il croit avoir un intérêt moral à la cause ou que l'on pourrait douter de son impartialité. Le président décide s'il fait droit à cette demande ou pas. Il peut aussi dispenser un membre pour les mêmes raisons.

Les membres des jurys d'examens ne peuvent être membres des chambres de recours.

Procédure décisionnelle

Art. 4.Les décisions sont prises au scrutin secret.

La décision de la chambre de recours est consignée par écrit et communiquée au plaignant par recommandé, au plus tard 3 jours ouvrables après que la décision est intervenue.

Les membres doivent observer le secret des délibérations.

Procès-verbaux

Art. 5.Le procès-verbal de la délibération est établi et signé par le secrétaire puis contresigné par le président. Il mentionne les noms des membres présents, retrace le déroulement de la procédure de recours et contient la décision motivée.

Le procès-verbal de la délibération est signé par tous les membres présents.

Conservation des documents

Art. 6.Les documents introduits par le plaignant et le jury d'examens, les dossiers de procédure ainsi que le procès-verbal de la délibération sont conservés auprès de la Division Enseignement du Ministère de la Communauté germanophone.

Indemnités

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone est applicable aux chambres de recours.

Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Exécution

Art. 9.Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 janvier 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH