15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 158-162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, dans sa version consolidée le 2 octobre 1997 confirmée par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999015001 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996 fermer;

Vu le Règlement CE N° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement CE n° 1260/1999;

Vu le Règlement CE N° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement CE n° 1784/1999;

Vu les articles 121, 130, 139, 140 et 167 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le programme opérationnel de la Communauté germanophone pour le Fonds social européen 2007-2013 a été jugé recevable par la Commission européenne le 5 mars 2007 dans le cadre de l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi » et que les projets peuvent dès lors être soutenus à partir du 1er janvier 2007;

Considérant qu'un comité de suivi doit être institué dans les trois mois suivant la notification à l'Etat membre de la décision portant approbation du programme opérationnel;

Considérant que les demandes de projets doivent être examinées par un comité de sélection;

Considérant que l'installation du comité de suivi et du comité de sélection est indispensable à la mise en oeuvre du programme susvisé en Communauté germanophone et ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Comité de suivi 1° Il est institué en Communauté germanophone un comité de suivi chargé de suivre la mise en oeuvre du Fonds social européen 2007-2013 dans le cadre de l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi », « Fonds social européen 2007-2013 ».2° Le comité de suivi a pour missions : a) d'examiner et d'approuver les critères de sélection des projets cofinancés dans les six mois suivant l'approbation du programme opérationnel et, au besoin, de revoir ces critères au fur et à mesure de la programmation;b) d'évaluer régulièrement les progrès enregistrés dans la concrétisation des objectifs spécifiques du programme opérationnel au moyen des documents présentés par l'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone;c) d'examiner les résultats de la mise en oeuvre, notamment la mesure dans laquelle les objectifs fixés pour les différents points-clés ont été concrétisés, ainsi que de procéder aux évaluations visées à l'article 48, alinéa 3, du règlement de base;d) d'examiner et approuver les rapports annuel et final d'exécution, conformément à l'article 67 du règlement de base;e) de prendre connaissance du rapport annuel de contrôle et des remarques éventuellement formulées en la matière par la commission;f) de soumettre à l'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone des propositions relatives à la révision ou à la vérification du programme opérationnel et permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds visés à l'article 3 du règlement de base ou d'améliorer la gestion, notamment l'exécution financière du programme;g) d'examiner et d'approuver des propositions relatives à une modification du contenu de la décision de la commission quant à une participation du Fonds;h) d'assurer un partenariat de tous les acteurs du programme opérationnel pour la mise en oeuvre du parcours d'insertion.

Art. 2.Composition du comité de suivi 1° Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative : 1° un représentant du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux;2° un représentant du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;3° un représentant du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;4° un représentant de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports;5° un représentant des Services généraux du Ministère de la Communauté germanophone;6° un représentant de la Division « Emploi, Santé et Affaires sociales » du Ministère de la Communauté germanophone;7° un représentant de la Division « Affaires culturelles » du Ministère de la Communauté germanophone;8° un représentant de la Division « Enseignement et Formation » du Ministère de la Communauté germanophone;9° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;10° un représentant de l'Office pour les personnes handicapées;11° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;12° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;13° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes;14° un représentant de l'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone.2° Des promoteurs de projets FSE approuvés - promoteurs privés actifs en Communauté germanophone - font en outre partie du comité de suivi, avec droit de vote effectif, pour la durée de leur projet. Indépendamment du nombre de projets, chaque promoteur ne dispose que d'une voix. 3° Sont membres du comité de suivi avec voix consultative : 1° la Commission européenne et, le cas échéant, la Banque européenne d'investissement;2° le Service public fédéral de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale;3° la cellule FSE de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale;4° l'Agence de la Communauté germanophone pour les programmes européens de formation;5° l'établissement de droit public ou privé qui assure l'évaluation externe du programme opérationnel en Communauté germanophone;6° l'établissement de droit public ou privé qui sert d'autorité de contrôle en Communauté germanophone.

Art. 3.Fonctionnement du comité de suivi 1° Le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi ou son représentant assure la présidence du comité de suivi.2° L'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone assure le secrétariat du comité de suivi.3° En accord avec l'autorité de gestion, le comité de suivi se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement.

Art. 4.Comité de sélection Il est institué un comité de sélection, chargé d'évaluer les demandes de projets présentées en vue d'un cofinancement par le Fonds social européen 2007-2013.

Art. 5.Composition du comité de sélection 1° Font partie du comité de sélection, avec droit de vote effectif, les représentants des organismes suivants : 1° un représentant du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;2° un représentant des Services généraux du Ministère de la Communauté germanophone;3° un représentant de la Division « Emploi, Santé et Affaires sociales » du Ministère de la Communauté germanophone;4° un représentant de la Division « Affaires culturelles » du Ministère de la Communauté germanophone;5° un représentant de la Division « Enseignement et Formation » du Ministère de la Communauté germanophone;6° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;7° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;8° un représentant d'une autre région, nationale ou étrangère, comme expert externe;9° un représentant de l'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone.

Art. 6.Fonctionnement du comité de sélection 1° Le comité de sélection des projets évalue les demandes sur la base des critères de sélection adoptés par le comité de suivi.Il peut prendre trois décisions : - accepter le projet; - rejeter le projet; - reporter sa décision, en obligeant de compléter ou modifier certains points de la demande. 2° La décision du comité de sélection est ratifiée par le Gouvernement de la Communauté germanophone.En cas d'acceptation, le Gouvernement conclut une convention avec le promoteur du projet. En cas de rejet ou de report de la décision, le Gouvernement chargera l'autorité de gestion du programme FSE en Communauté germanophone d'en informer le demandeur.

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 8.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS