15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S2/2023 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 4 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours déposée au Conseil d'Etat le 9 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, de Finances et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le remboursement des frais encourus pour des déplacements de service effectués avec le véhicule privé des agents s'opère sous la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire correspondant à l'indemnité applicable aux agents des services publics fédéraux.Par dérogation à l'article 4, § 1er, le remboursement des frais a lieu sans présentation de l'original d'un justificatif comptable acquitté. »; 2° dans l'alinéa 3, le mot « annuellement » est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH