14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment les articles 69 et 86,;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000, 12 octobre 2001, 27 mai 2004 et 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002, 23 décembre 2004 et 12 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 14 septembre 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ainsi que de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : « La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division concerné et le secrétaire général. »

Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : « La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division concerné et le secrétaire général. »

Art. 3.L'article 12.1 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 23 décembre 2004, est complété par les paragraphes 9 et 10 suivants : « § 9 - Délégation est donnée au chef de division compétent pour approuver, en application de l'article 31 du décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, la prolongation de l'octroi de l'aide au-delà de la majorité. § 10 - Délégation est donnée au chef de division compétent pour signer l'attestation destinée à l'administration fiscale en application de l'article 113, § 1, 3°, du code des impôts sur le revenu de 1992 en vue de déduire les frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans. »

Art. 4.L'article 14, § 4, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit : « La délégation mentionnée au premier alinéa peut être exercée par les fonctionnaires désignés conjointement par le chef de division compétent et le secrétaire général. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS