14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2017 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2017 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone ;

Vu l'avis motivé rendu le 29 janvier 2024 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone en application de l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ;

Vu l'avis motivé émis le 20 février 2024 par le comité de concertation de base A pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 mars 2024 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2017 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° après la ligne « Directeur d'administration », il est inséré la ligne suivante : « Directeur................................2 »; 2° la ligne « Informaticien-chef de service (1)................................1 » est abrogée; 3° à la ligne « Conseiller, Adjoint ou conseiller adjoint (*) », le nombre « 67 » est remplacé par le nombre « 83 »;4° à la ligne « Premier assistant, Assistant ou assistant principal (*) », le nombre « 34 » est remplacé par le nombre « 60 »;5° à la ligne « Premier travailleur social, Travailleur social ou travailleur social principal (*) », le nombre « 21 » est remplacé par le nombre « 23 »;6° à la ligne « Premier rédacteur, Rédacteur ou rédacteur principal (*) », le nombre « 64 » est remplacé par le nombre « 82 »;7° à la ligne « Premier secrétaire, Secrétaire ou secrétaire principal (*) », le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 5 ».

Art. 2.L'article 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH