13 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné qu'il modifie la composition du Conseil et doit dès lors entrer en vigueur en même temps que l'arrêté du 24 décembre 2001 afin de permettre l'installation immédiate du nouveau Conseil des personnes âgées;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales et de Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Gouvernement portant création du Conseil des personnes âgées ».

Art. 2.L'article 3, § 1, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 1° un représentant par commune. Dans les communes où un conseil consultatif des personnes âgées a été installé, le représentant doit être membre de ce conseil consultatif; 2° un représentant par organisation reconnue pour l'Education populaire et la Formation des Adultes qui s'occupe exclusivement des personnes âgées ou dispose d'un sous-groupe « personnes âgées ».Le Ministère établit chaque année une liste reprenant ces organisations; 3° deux personnes de la population.»

Art. 3.(Sans objet pour le texte français).

Art. 4.(Sans objet pour le texte français).

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 2001.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales et de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 août 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN