Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 13 août 2002

Accès rapide:

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/08/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002033090 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone
^